ISF : 3 mois supplémentaires pour produire les reçus fiscaux

En application de la loi TEPA, les fondations reconnues d’utilité publique proposent à leurs donateurs une réduction de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 75% du montant des dons effectués (montant plafonné à 50 000 €).

Le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, François Baroin vient de donner une suite favorable à la demande formulée par la Fondation de France de repousser la date limite pour produire les reçus fiscaux relatifs aux dons éligibles à cet avantage fiscal.

Les personnes qui n'auront pas obtenu, le 15 juin 2010, date limite de dépôt de la déclaration d’impôt pour les résidents fiscaux français, le reçu des dons éligibles à l’avantage fiscal, pourront le produire dans les trois mois suivants cette date limite légale, soit au plus tard le mercredi 15 septembre 2010.

Sont concernés pour cette année tous les dons effectués entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010.

Consulter le rescrit

Interview de Christine Lagarde et sondage Opinion Way pour la Fondation d’Auteuil

Vous pourrez retrouver sur le site de la Fondation d’Auteuil, une interview exclusive de Christine Lagarde, qui a accepté de répondre aux questions de la rédaction Sens & Finances (journal d’information publié par la Fondation d’Auteuil). La Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a répondu à plusieurs questions sur le dispositif TEPA.

Nous vous invitons également à consulter les résultats du sondage Opinion Way « Notoriété et intentions à l’égard du dispositif d’imputation des dons sur l’ISF » effectué pour la Fondation d’Auteuil en mars 2010 auprès d’un échantillon de 112 personnes ayant payé l’ISF en 2009.