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Consultation sur les droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE.
Il semble que les difficultés liées aux successions transfrontalières deviennent une préoccupation croissante pour les citoyens de l’Union européenne. Il est possible que les règles de taxation sur les successions des Etats membres, telles qu’appliquées dans les situations transfrontalières, empêchent les citoyens de l’UE de bénéficier pleinement de leur droit à circuler librement et à vivre sans contrainte de frontières au sein du Marché intérieur.
La Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission lance la présente consultation publique dans le but de recueillir les opinions de l’ensemble des parties intéressées et des particuliers sur l’ampleur du problème ainsi que sur les solutions envisageables. Les fondations notamment, sont invitées à donner leur avis sur ce sujet et à exposer leurs problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers.
La Commission travaille actuellement sur plusieurs fronts afin de rassembler plus d’éléments quant à l’ampleur du phénomène au sein de l’UE et de trouver des solutions aux problèmes recensés.
Une étude externe visant à fournir de plus amples informations sur l'ampleur exacte des problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers est actuellement en cours. L'étude finale sera publiée prochainement sur le site web de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne afin que toutes les parties contribuant à la présente consultation puissent accéder aux résultats.
Période de consultation :
Du 25 juin 2010 au 22 septembre 2010.
Pour plus d’information :