Dans sa réponse le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, rappelle qu'il est interdit aux organismes gestionnaires d'établissements sanitaire et sociaux de créer un fonds de dotation dans le cas ou ceux-ci sont soit à but lucratif, soit percoivent des fonds publics. Par contre ils pourraient "néanmoins en créer : soit pour financer directement une mission ou une oeuvre d'intérêt général, à la condition de ne leur allouer aucun fond public ; soit pour reverser les revenus de fonds capitalisés à un établissement sanitaire et social existant, à la condition que celui-ci soit une personne morale à but non lucratif."

Pour télécharger la question écrite n° 08959 de M. Gérard Dériot (Allier - UMP-R) ainsi que la réponse Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, CLIQUEZ ICI.