Les associations, organismes et fondations reconnues d'utilité publique devront dorénavant adresser une demande en préfecture et devront remplir plusieurs conditions afin de prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.

Une fois la demande acceptée, celle-ci sera valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Les fondations RUP devront représenter un nombre important de donateurs « Une association, un organisme ou une fondation reconnue d'utilité publique satisfait cette condition lorsqu'elle justifie d'une activité effective sur une partie significative du ressort départemental, régional ou national pour lequel la demande de participation est présentée et d'un nombre de membres ou de donateurs supérieur à un seuil minimal au titre de l'année précédant celle de la demande. Les modalités d'application de cette condition sont fixées respectivement par arrêté du préfet de département, du préfet de région et du ministre chargé de l'environnement. ».

Les fondations demandeuses devront « justifier d’une expérience et de savoirs reconnus, illustrées par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers, ou par des activités opératrices »

Elles devront également démontrer une gouvernance qui ne «limite pas leur indépendance » et leurs ressources financières «ne doivent pas provenir principalement d'un même financeur privé ou d'une même personne publique ».

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