Les dipositions de ce décret (entrées en vigueur depuis le 3 mars dernier) concernent :

• les organismes d'intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de l'UE ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude;
• les donateurs français souhaitant consentir un don à un de ces organismes.
  

A noter qu'en cas de don à un organisme non agréé, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause lorsque les contribuables produisent dans le délai de dépôt de déclaration les pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d'agrément.


Ce décret est complété par un arrêté du même jour qui fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par ces organismes étrangers, les pièces justificatives requises et les coordonnées du service fiscal chargé d'instruire la demande.

Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen