Document Actions
ISF, maintien de l’avantage fiscal réservé aux fondations
La réduction applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est maintenue pour les redevables effectuant des dons aux fondations entre le 16 juin 2010 et le 15 juin 2011. Ce dispositif concerne les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) et les fondations qu’elles abritent, les fondations de coopération scientifique qui bénéficient du même régime que les FRUP, ainsi que les fondations universitaires et les fondations partenariales répondant aux conditions de l’article 200 du Code général des impôts.
La loi de finance rectificative pour 2010 et la loi de finance pour 2011 ne comprennent en effet aucune disposition remettant en cause cet avantage. Cette réduction d’impôt est égale à 75% du montant de leurs versements et elle est plafonnée à 50 000 euros.
La réduction d’ISF au titre de l’investissement en direct dans les PME (ou via un holding) passe quant à elle de 75% à 50% avec un plafond d’investissement de 45 000 euros. L’avantage fiscal lié aux investissements en FIP et FCPI (ISF) reste inchangé à 50% avec un plafond d’investissement de 18 000 €.
Attention, la réduction totale pour les investissements dans les PME et pour les dons ne peut dépasser 45 000 €. Il s’agit d’un plafonnement global.
La réforme fiscale souhaitée par le Président de la République sera probablement soumise au Parlement mi-2011. Le Centre Français des Fondations défendra le principe du maintien de l’avantage réservé aux fondations.