Le document, opposable à l'administration fiscale, est en ligne sur le portail fiscal. Consulter le document

Les observations éventuelles sont à adresser au bureau B2 de la direction de la législation fiscale (adresse jointe), avant la fin du mois de février 2012.

Le Centre français des fonds et fondations, France Générosité, Coordination Sud, la CPCA et l’Uniopss ont décidé d’apporter une réponse commune à l’administration fiscale sur la question de la territorialité.

Notre stratégie consiste à mener le combat sur les principes suivant :
- La territorialité n’est pas visée par les textes légaux qui encadrent le mécénat (avec les réserves que nous connaissons quant au fait que le sujet a été abordé dans la doctrine fiscale et évoqué lors des débats parlementaires) ;
- La notion d’intérêt général est globale et ne se hiérarchise ou ne se segmente pas ;
- La mise en œuvre de l’instruction pose d’insurmontables problèmes techniques pour les structures exposées;

Le Centre Français et Fonds et Fondations invite ses membres à lui faire part de leurs préoccupations spécifiques afin qu'il puisse relayer leurs préoccupations - info@centre-francais-fondations.org