Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale) prévoit dans son article 1er relatif à la réforme de l'ISF :

"IV. - Au titre de l’année 2011 :
1° L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;
2° La déclaration prévue à l’article 885 W du code général des impôts peut être souscrite jusqu’au 30 septembre 2011 ;
3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l’article 885-0 V bis, au V de l’article 885-0 V bis A et à l’article 885 Z du code général des impôts."

Or, l'article 885-0V bis A du CGI (réduction ISF pour les dons) dispose que:

"II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition."

En l'absence de disposition particulière dans le projet de loi sur ce point, nous pouvons retenir que les dons effectués jusqu'au 30 septembre 2011 seront éligibles au dispositif TEPA pour l'ISF 2011.

Cette analyse ne pourra être confirmée définitivement qu'une fois la loi votée.

Cependant, sur le site http://www.impots.gouv.fr/ figure déjà cette notice informative :

"Souscription des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de 2011

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d'application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME."


Article réalisé à partir d'informations communiquées par  France Générosités.