A l'issue de la plénière du Parlement européen, 122 députés de tout Etat-membre et de tout groupe politique confondu ont déjà signé la proposition de déclaration écrite sur le caractère universel de l'accès au services sociaux dans l'Union européenne.

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Cette proposition de déclaration écrite demande à la Commission européenne de reconsidérer sa pratique décisionnelle en matière d'erreur manifeste d'appréciation de la qualification de services sociaux de SIEG permettant à ces services sociaux de bénéficier de financements publics relevant du régime dérogatoire des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public.

La Commission considère en effet qu'un service public à caractère social doit être réservé aux ménages défavorisés pour être reconnu comme tel.

Dans le secteur du logement social, les conséquences de cette pratique décisionnelle de la Commission européenne "récente mais constante" dans les Etats-membres sont significatives et vont gravement impacter le fonctionnement des marchés du logement et les conditions d'accès au logement des ménages, notamment dans les zones urbaines tendues :

Au Pays-Bas, en application de cette pratique décisionnelle, 46% des ménages hollandais ont été exclu légalement de l'accès au logement social depuis le 1er janvier 2011, remettant ainsi en cause le principe d'accès universel au logement social tel que défini dans la loi sur le logement de 1901 en référence à la constitution hollandaise et à la reconnaissance du droit au logement pour tous. Le marché hollandais du logement n'est pas structuré pour accueillir les ménages à revenus moyens exclus de l'accès au logement social (insuffisance de l'offre locative privée, inaccessibilité financière de l'acquisition d'un logement), notamment dans les zones urbaines tendues ou se concentre ce segment de la demande de logements non pris en compte par les seules forces du marché, 

En Suède, un consensus politique entre l'ensemble des acteurs,
gouvernement, bailleurs publics et privés et associations de
locataires s'est dégagé pour ne pas répondre à l'injonction de la
Commission européenne de basculer dans un système résiduel de logement social. Le principe de l'accès universel au logement social, profondément ancré dans les valeurs de la sociale démocratie, a ainsi été préservé mais au prix du renoncement à la qualification de SIEG et à la suppression des compensations de services publics au logement social depuis le 1er janvier 2011. Les droits spéciaux octroyés aux sociétés communales de logement ont été également supprimés en conséquence. Cette banalisation des acteurs du logement social pose
aujourd'hui la question du financement de l'offre nouvelle de
logements sociaux dans le cadre du régime de droit commun des aides d'Etat hors compensation de service public. Une soumission des loyers à la TVA est envisagée par les acteurs, si toutefois cette option est conforme aux dispositions de la directive TVA en cours de révision.

Au Danemark et au Royaume-Uni, où l'accès au logement social n'est pas légalement conditionné au respect de revenus plafonds, mais également en Autriche ou en Finlande où les plafonds de revenus permettent de loger des ménages autres que défavorisés, on s'interroge sur les conditions d'application de cette pratique décisionnelle de la Commission européenne et notamment des risques de développement du contentieux communautaire sur base des précédents hollandais et suédois.

Il reste deux plénières pour atteindre le seuil de 370 signatures qui fera de cette déclaration écrite la position officielle du Parlement Européen sur la question.

Cette proposition de déclaration écrite a notamment été soutenue par le rapporteur du Parlement européen sur l'avenir des services sociaux, Proinsias De Rossa (IRL - SD), et devrait figurer dans sa proposition de rapport qui sera débattue prochainement.

Il en va en effet de l'avenir des services sociaux dans l'économie sociale de marché : des services résiduels réservés aux seules personnes défavorisées conformément à la pratique décisionnelle de la Commission européenne en matière de qualification de SIEG ou des services accessibles à tout ménage en réponse à ses besoins réels conformément aux préférences collectives démocratiquement définies au niveau local ?

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