Dans un communiqué diffusé ce jour (cliquez-ici pour la version française du CP), 133 organismes de logement social hollandais ont annoncé leur saisine de la CJUE contre la décision de la Commission européenne relative au SIEG de logement social.

Suite aux injonctions de la Commission de réduire l'offre de logement social jugée "surabondante" aux Pays-Bas (35% de l'offre de logements) et non limitée au logement des ménages socialement défavorisés, le gouvernement néerlandais s'est engagé à introduire un plafond de revenus unique de 33.000 euros annuel conditionnant l'accès au logement social dont le niveau de loyer sera plafonné à 648 euros mensuel.

Malgré une marge de mixité sociale fixée à 10% des nouvelles attributions hors plafond de revenu, l'exclusion de près de 60% des ménages de l'accès au logement social va bouleverser l'organisation des marchés locaux du logement et les pratiques de peuplement des quartiers de logement social par les autorités locales.

Alors que l'ensemble des Etats-membres ont pour objectif d'accroître l'offre de logement social face à la crise du logement dans les villes européennes, les Pays-Bas sont ainsi tenu de réduire cette offre de logement social jugée excessive par la Commission européenne alors qu'aucune situation de surcompensation des organismes de logement social n'a été démontrée et pour cause, le système de financement du logement social est l'un des plus économes pour les deniers publics car il est fondé sur une péréquation financière et sur un simple garantie publique de second rang de prêts de long terme.

Les Fédérations hollandaises du logement social et des locataires, ainsi que Housing Europe, la Fédération européenne du logement social et l'Union sociale pour l'habitat soutiendront cette saisine de la CJUE en tant que tiers intéressés.


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