Les services de la Commission n'ont pas attendu la fin des consultations publiques engagées pour se mettre au travail. Ci-joint le tout premier jet d'un "paquet SSIG" qui circule actuellement en interservice, coordonné par le Secrétariat Général, sous l'impulsion politique d'un trio de Commissaires :
- Andor (emploi-affaires sociales) sur développement des SSIG et volet social de l'Europe 2020,
- Almunia (concurrence) sur le volet aides d'Etat aux SSIG,
- Barnier (marché intérieur) sur le volet modernisation des marchés publics et "boîte à outils" collectivités locales

Au menu de ce projet de paquet SSIG intitulé "Promouvoir le développement de SSIG de qualité et performants dans l'Union européenne"
- une communication visant à "Accompagner leur développement pour réussir la stratégie Europe 2020",
- une communication interprétative "Liberté d'administration, d'organisation et de financement" (concept de "boîte à outils" cher à Barnier)
- la révision de la décision du paquet Monti-Kroes sur les aides d'Etat (volet spécifique SSIG déjà annoncé par Almunia mercredi dernier et acté en collège)
- la révision de la directive marchés publics 2004/18 (volet modernisation spécifique SSIG : coopération interacteurs interniveaux, entreprises sociales et clauses sociales dans la continuité du livre vert sur la modernisation des marchés publics)

Il s'agit a priori d'un tout premier draft en circulation qui reste soumis, selon nos sources, à des arbitrages politiques sur certains points, notamment les seuils d'exclusion des petits SSIG.

Un bel exercice : mettre en cohérence un objectif politique de développement de SSIG de qualité et performants et une nécessité de modernisation des règles applicables en matière d'aides d'Etat et de marchés publics. A suivre de très près !
(See attached file: paquet SSIG-Interservice.doc)


COMMUNICATION ALMUNIA > suivi
Pour le rapporteur du Comité des Régions sur les SSIG (et sur le Single Market Act dont le rapport est présenté aujourd'hui même en plénière du comité des régions), Jean-Louis Destans, "la Commission européenne ouvre des perspectives nouvelles et positives pour les services d'intérêt général". Voir son communiqué de Presse sur la Communication Almunia.
(See attached file: CP Destans 23032011.doc)


PUBLICATION SSIG
"Services sociaux d’intérêt général : entre finalité sociale et libre-concurrence"
Cahier de la Solidarité n° 27, série Cohésion sociale et économie sociale, 2011
http://www.pourlasolidarite.eu/IMG/pdf/CahierSolidarite27_SSIG_web.pdf

 
AGENDA SSIG

Copenhague - 12-13 mai 2011 : Le rôle des SSIG au sein du droit européen : nouveaux défis et tensions
Conférence internationale, Université de Copenhague http://jura.ku.dk/ssgi

Bruxelles - 26-27 mai 2011 : Nouvelles règles en matière d'aides d'Etat aux SIEG en présence du Commissaire Joaquin Almunia The European State Aid Law Institute - 9th experts'forum on new developments in european state aid law http://www.lexxion.eu/conferences

Varsovie - 6-8 juillet 2011 : Conférence européenne des services sociaux - ESN Vers une société active et solidaire : innovation, participation, communauté http://www.esn-conference.org/fr/home-warsaw

 

Veille législative assurée par les membres du COLLECTIF SSIG : http://www.ssig-fr.org