Les membres du "CEN Workshop 51" ont formellement adopté hier le cadre commun de qualité des SSIG.

Il s'agit d'un document commun élaboré par des représentants des collectivités locales, des fournisseurs de SSIG et de leurs utilisateurs visant à promouvoir un référentiel commun sur la qualité des SSIG dont l'utilisation reste volontaire.

Le cadre commun est structuré en 5 domaines :

1 : Conditions préalables à la fourniture des services

2 : Exigences relatives aux prestataires de services (Bonne gouvernance,

Partenariat..)

3 : Besoins des bénéficiaires des services (Droits, Participation...)

4 : Exigences relatives au personnel (Compétences du personnel,

Déontologie...)

5 : Exigences relatives aux services (des services centrés sur la personne,

des services intégrés)


Le projet a été développé dans le cadre du projet Prometheus "promouvoir la qualité des SSIG" financé par la Commission européenne (programme Progress).

21 organisations européennes et nationales de SSIG ont formellement approuvé ce texte de compromis et se sont engagées à le promouvoir auprès de leurs membres.

6 organisations membres du groupe de travail n'ont pas souhaité l'approuver formellement à ce stade considérant soit que le compromis n'allait pas assez loin sur certains points spécifiques (préconditions, place des utilisateurs, droit des salariés...) soit que le caractère volontaire de sa mise en oeuvre puisse être remis en cause dans l'avenir.

Le cadre de qualité ne disposera donc pas formellement du statut de "CEN Agreement" nécessitant son adoptation formelle par consensus de l'ensemble des membres du groupe mais sera formellement signé par les 21 organisations l'ayant approuvé. 

Cliquez ici pour télécharger la traduction française du cadre de qualité.


Veille législative assurée par les membres du COLLECTIF SSIG
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