Par un arrêt du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat confirme que les délégations de service public (DSP) ou concessions de services en droit communautaire, sont soumises aux principes généraux du droit de la commande publique. En vertu de ces principes, la personne publique est donc tenue d'informer les candidats sur les critères de sélections de leurs offres.


L'article 38 de la loi Sapin prévoit simplement qu'après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique "adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager".


Le Conseil d'Etat rappelle d'une part que "les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures" et, d'autre part, que "ces règles s'imposent à l'ensemble des délégations de service public, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire".


L'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres, avant le dépôt de celles-ci, est ainsi constitutif d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence".


Mais contrairement aux marchés publics, la personne publique n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères. Elle peut ainsi "choisir le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées".

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