Cette proposition de loi visait pourtant :

1- à qualifier les services sociaux de services d'intérêt général afin de les faire bénéficier de principe communautaire de primauté de l'accomplissement de leur mission d'intérêt général sur les règles de concurrence et du marché intérieur, (articles 14 et 106§2 TFUE, Protocole 26 TUE - TFUE, article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'UE);

2- à intégrer dans le droit interne l'exigence de transparence du mandatement et de juste compensation découlant des règles communautaires relatives aux aides d'Etat (paquet Monti-Kroes);

3- d'établir une convention de partenariat d'intérêt général en tant qu'outils de mandatement et éviter le recours systématique aux marchés publics (proposition du rapport Thierry transmis au Premier Ministre);

4- d'exclure les services sociaux ainsi mandatés du champ d'application de la directive services conformément à son article 2.2.j.

Le gouvernement, suivi par le groupe UMP, s'y est opposé au motif que cette proposition de loi allait conduire la Commission européenne à traduire la France devant la Cour de Justice de l'Union européenne, notamment sur le champ de l'exclusion des services sociaux mandatés.

Le groupe socialiste, radical, divers gauche et citoyens a soutenu cette proposition de loi qui sécurise selon lui les services sociaux, notamment leur financement par aides d'Etat, au regard du droit communautaire et les positionnent dans le champ protecteur des services d'intérêt général récemment consolidé par le Traité de Lisbonne.

Le groupe gauche démocrate et républicaine a voté majoritairement contre cette proposition, considérant que tous les services sociaux doivent relever de services non économiques d'intérêt général et être sortis du champ des traités.

Le groupe de nouveau centre a voté contre bien que trouvant la proposition de loi très intéressante mais devant relever de la seule initiative du gouvernement.

Une clarification du droit communautaire applicable aux services sociaux s'impose donc compte tenu des divergences d'interprétation en présence.

Mais le rejet de cette proposition reste pour l'essentiel motivé par la divergence d'appréciation de la portée de l'article 2.2.j de la directive services qui exclu les services sociaux principalement sous réserve de mandatement des prestataires et de prestataires caritatifs, le gouvernement refusant de prendre en considération le mandatement de ces prestataires assuré par les collectivités territoriales, Regions, Départements, communes et EPCI, alors que les services sociaux en question sont principalement organisés au niveau des territoires de vie par ces collectivités territoriales.

ACTE II : Au Sénat, où la proposition de loi SSIG a été déposée par le groupe socialiste, en espérant que la mobilisation des réseaux d'élus (ARF, ADF, AMF...) sera convaicre les Sénateurs de la nécessité de prendre en compte le mandatement par les collectivités territoriales des fournisseurs de services sociaux conformément à la lettre de la directive services et aux recommandations de la Commission européenne.

Hasard du calendrier, le débat en séance publique sur la proposition de loi sur les SSIG était précédé de celui sur la "recentralisation" de la France engagé avec la réforme des collectivités territoriales et de leur financement. Le rapport de transposition de la directive services en France a été mise en ligne sur le site du SGAE le lendemain de vote...

Le collectif SSIG veillera à ce que la Commission européenne confirme ou infirme son intention de saisir la Cour de justice contre la France si cette proposition de loi était adoptée.

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Analyse du scrutin n° 472 - Séance du : 26/01/2010


Scrutin public sur


l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de
la directive services

Nombre de votants : 461
Nombre de suffrages exprimés : 459
Majorité absolue : 230
Pour l'adoption : 153
Contre : 306

L'Assemblée nationale n'a pas adopté


Débat national sur les SSIG in http://www.ssig-fr.org

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