Au cours du mois de décembre 2011, la Commission européenne a adopté 3 textes législatifs relatifs aux services d’intérêt économique général prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé.

Le paquet Almunia-Barnier : un nouveau cadre juridique de référence pour les services sociaux :

► Concernant les Aides d'Etat - Décision de la Commission du 20.12.2011

► Concernant les Marchés publics - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics du 20.11.2011

► Concernant la Concession de services - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil l’attribution de contrats de concession du 20.11.2011

Vous trouverez les 3 textes (avec passages concernant les SSIG surlignés) sur le site du Collectif SSIG en cliquant-ici.