A défaut d'être reconnu explictement dans le droit de la concurrence et du marché intérieur, les SSIG et les entreprises sociales font leur entrée dans le droit communautaire de la cohésion, et plus spécifiquement, dans la proposition de règlement communautaire du Fonds Social Européen pour la période 2014-2020.


Article 3 : Champ d’application du FSE

1. Au titre des objectifs thématiques figurant ci-après et conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° […], le FSE soutient les priorités d’investissement suivantes:
(...)

(c) promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté par:
(...)

iv) l’amélioration de l’accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d’intérêt général;

v) la promotion de l’économie sociale et des entreprises sociales;

En espérant que ce projet de règlement d'éligibilité au FSE de l'accès aux SSIG et de la promotion des entreprises sociales puisse s'accompagner de leur reconnaissance explicite dans le droit communautaire des aides d'Etat, du marché intérieur et des marchés publics.

Cliquez-ici pour consulter la proposition de règlement communautaire du Fonds Social Européen

Veille législative assurée par les membres du COLLECTIF SSIG  : http://www.ssig-fr.org