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Documents utiles pour la Fondation d'Entreprise

• La dénomination de la fondation d'entreprise.
• Son objet, son siège et sa durée.
• Les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du mandataire légal de l'entreprise fondatrice.
• Les raison sociale, dénomination, le n° RCS, le siège et les activitées du ou des entreprises fondatrices.
• L'acte par lequel les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation.
• Une note détaillée sur les activités de la fondation d'entreprise
• Une copie du ou des extraits Kbis
• Le projet de statuts en 3 exemplaires, paraphés par le mandataire légal du fondateur, mentionnant :

• Le programme d'action pluriannuel (les statuts comportent l'indication et le calendrier des sommes que les fondateurs s'engagent à verser).
• Les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration (à l'exception des personnalités qualifiées).
• La durée des mandats des membres du conseil d'administration et s'ils sont ou non rééligibles, les règles de majorité requises, les représentants du ou des fondateurs.
• Le règlement intérieur de la fondation.
• Le siège de la fondation.
• Le contrat de caution bancaire garantissant les sommes que  l'entreprise fondatrice s'engage à verser au titre du programme d'action pluriannuel.

Le préfet doit délivrer un récépissé de dépôt de demande dans les cinq jours.
N.B. : chaque mot "fondation" doit impérativement être suivi du terme "d'entreprise".

Liste des documents à fournir à l'appui d'une demande de modification des statuts d'une fondation d'entreprise (sauf cas de prorogation, voir plus bas)

La demande doit être présentée par le président du conseil d'administration et doit mentionner chacune des modifications statutaires sollicitées.

- un exemplaire des statuts en vigueur ;
- un exemplaire des statuts proposés ;
- les extraits des délibérations du conseil d’administration de la fondation d’entreprise statuant sur la modification des statuts ;
- les attestations bancaires certifiant le versement des sommes que les fondateurs se sont engagés à payer à la date de la demande ;
- la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande ;
- la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin. 
                                              

1. En cas d’entrée de nouveaux fondateurs, il convient d’ajouter à la demande :
   
   - l’acte d’engagement du ou des nouveaux fondateurs ;
   - le contrat de caution bancaire solidaire garantissant les sommes supplémentaires que les fondateurs s’engagent à verser pour le programme d’action pluriannuel ;
   - une copie de l’extrait Kbis. 
                                                
2. En cas de nouveau programme d’action pluriannuel, il convient d’ajouter à la demande :
   - les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le nouveau programme d’action pluriannuel de la fondation d’entreprise ;
   - le ou les contrats de caution bancaire.
   
3. Cas particulier de la seule modification du montant du PAP :
   
   En cas d’augmentation du montant du programme d’action pluriannuel, la modification statutaire n’est pas nécessaire, il convient de joindre à la demande :
   
   - un avenant aux statuts précisant le nouveau montant du plan d’action pluriannuel.

Liste des documents à fournir à l'appui d'une demande de prorogation d'une fondation d'entreprise :

La demande doit être présentée par le ou les fondateurs et est accompagnée des documents suivants :

- un exemplaire des statuts en vigueur ;

- un exemplaire des statuts proposés ;

- les extraits des délibérations du conseil d’administration de la fondation d’entreprise statuant sur la modification des statuts ;

- les attestations bancaires certifiant le versement des sommes que les fondateurs se sont engagés à payer à la date de la demande ;

- la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande ;

- la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin ;

- les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le nouveau programme d’action pluriannuel de la fondation d’entreprise ;

- le ou les contrats de caution bancaire ;

- la liste des fondateurs qui décident ou qui renouvellent leur engagement, avec indication de leur raison sociale (ou dénomination) et de leur siège ;

- les extraits Kbis des entreprises fondatrices ;

- la liste des fondateurs qui décident de se retirer de la fondation d’entreprise, avec indication de leur raison sociale (ou dénomination) et leur siège.