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Créer un fonds de dotation
Définition légale et caractéristiques
Extrait de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 :
"Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général."
Le fonds de dotation est créé :
- avec pour vocation essentielle de capitaliser des ressources dont les revenus seront utilisés;
- dans le but de mener et financer des activités d’intérêt général, et/ou de redistribuer des fonds au profit d'un organisme sans but lucratif accomplissant des oeuvres et missions d'intérêt général;
- par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier, association, fondation etc) ou de droit public (Etat, établissement public, etc.);
- pour un durée déterminée ou indéterminée.
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