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Législation applicable aux fonds de dotation
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "LME") ;
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation ;
- Circulaire du 19 mai 2009 portant sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation;
- Instruction fiscale n°4 C-3-09 du 9 avril 2009 concernant le régime du mécénat pour les donateurs particuliers et les entreprises ;
- Instruction fiscale n°7 G-6-09 du 25 juin 2009 portant sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation ;
- Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
- Circulaire du 22 janvier 2010 portant sur l'objet des fonds de dotation
- Circulaire du 13 décembre 2010 reprenant les recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation