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Procédure de dissolution du fonds de dotation

La dissolution peut être statutaire, volontaire ou judiciaire.

• Elle est statutaire lorsque, par exemple, elle correspond à l'arrivée du terme stipulé dans les statuts du fonds de dotation.
• Elle est volontaire si, par exemple, elle est décidée alors que le fonds de dotation a été constitué pour une durée indéterminée ou si elle intervient dans le cadre d'une procédure de fusion avec un autre fonds de dotation.
• Elle est judiciaire quand, par exemple, l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation (décrits à l'article 9 du décret n°2009-158 du 11 février 2009). L'autorité administrative peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider par un acte motivé (publié au Journal Officiel) de suspendre l'activité du fonds de dotation pendant une durée de 6 mois au plus ou, lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Obligation de publication

La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une publication au Journal officiel (JO) :

• En cas de dissolution statutaire ou volontaire, cette publication incombe au président du fonds de dotation, après accord du conseil d'administration.
• En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

Pour un fonds de dotation à durée indéterminée

La du 4 août 2008 prévoit que la liquidation s'effectue dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

La loi prévoit également qu'à l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de l’actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Pour un fonds de dotation à durée déterminée

A l’expiration du terme fixé par ses statuts, le fond de dotation à durée déterminée peut décider, par délibération du conseil d’administration, de consommer l'actif net restant à l'issue de la liquidation, conformément à l'objet du fonds de dotation, dans un délai maximal de 6 mois.

La délibération précitée du conseil d’administration doit être notifiée par LRAR à l'autorité administrative (le préfet), lequel dispose d’un délai de 7 jours pour s’y opposer, dans l’hypothèse où l’utilisation du boni projetée n’est pas conforme à l’objet du fonds de dotation.

En cas d’opposition de l’autorité administrative, ou à l’expiration de délai de 6 mois, l’actif net restant à l’issue de la liquidation est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique