Synopsis d'une fondation abritée

La loi de 1990 (n°90-559 du 4 juillet 1990) qui crée la fondation d'entreprise institutionalise les fondations abritées.

En réponse à une question du Ministre de l'Intérieur, un avis du Conseil d'Etat rendu par la section de l'Intérieur lors de sa séance du 25 octobre 1988 a confirmé que les libéralités avec charges effectuées au profit de l'Institut de France pouvaient porter l'appellation de fondation.

• Sous l'égide d'une fondation abritante (ou mère).
• Pas de personnalité juridique et morale distincte de la fondation qui l'abrite (elle est un simple fonds financier).
• Elle bénéficie par capilarité des avantages de la fondation reconnue d'utilité publique qui l'abrite : capacité à recevoir des dons et legs, à mettre en place une donation temporaire d'usufruit (DTU), etc.
• Liée à la fondation qui l'abrite par un contrat de droit privé entre le(s) fondateur(s) ou ses représentants et la fondation abritante.
• Son autonomie opérationnelle est plus ou moins importante en matière de finances, d'organisation, de communication selon le contrat établi avec la fondation mère.
• Le périmètre et la mission de la fondation sous égide ne peut excéder celui fixé par les status de la fondation abritante.
• La fondation est créée pour une durée pérenne (avec une dotation) ou pour une durée non pérenne (durée limitée avec un terme fixe ou variable). Dans ce cas, elle peut être une fondation de flux ou bien une fondation à dotation consomptible.
• Principalement distributive.
• Les plus nombreuses dans le paysage des fondations françaises. Elles sont plus de 422 fondations abritées par 28 fondations abritantes à la date du 31 décembre 2007 (Enquête nationale menée par l'Observatoire de la Fondation de France, mars 2008).
• Sur le plan juridique et fiscal, la fondation sous égide est totalement assujétie à la fondation mère.