Document Actions
Ce que dit la loi...
La loi n°87-571 du 23 juillet 1987, modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 (article 20), les décrit ainsi :« Peut (...) être dénommée “fondation” l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte ».