Document Actions

Synopsis de la fondation d'entreprise

• Création par la loi du 4 juillet 1990 et mise en oeuvre par le Décret d'application n°91-1005 du 30 septembre 1991.
• Personne morale.
• À but non lucratif.
• Créée en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. (article 2 de la Loi du 23 juillet 1987, renvoyant à l'article 238 bis du Code Général des Impôts)
• Ayant un programme d'action pluriannuel fixé pour une durée d'au moins 5 ans et pouvant être prorogé pour une durée de 3 ans minimum.
• Le programme d'action pluriannuel doit être d'un montant de 150.000 € minimum (Article 5 du décret n°2002-998 du 11 juillet 2002). Les fondateurs s'engagent à verser les sommes prévues au programme d'action pluriannuel. Ils ne peuvent se retirer de la fondation d'entreprise sans avoir payé intégralement les sommes qu'ils se sont engagés à verser.
• Ne peut faire appel à la générosité du public; ne peut recevoir ni dons, ni legs. (sauf les dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou du groupe)