Synopsis de la fondation partenariale

• Créée par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités n°2007-1199 du 10 août 2007
• Personne morale de droit privé
• Objet délimité : constitution en vue de « la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l’article L.123-3 du Code de l’éducation ».
• Soumise aux règles de la fondation d'entreprise dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, sous réserve des disposition de l'article L719-13 du Code de l'Education (modifié par la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 -art. 138- et par la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire n°2010-1536 du 13 décembre 2010 -art 4-).
• Bénéficie de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du Code de l'éducation.
• Création par autorisation administrative délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle la fondation partenariale a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. 
• Capacité à abriter : la fondation partenariale peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.