Synopsis de la fondation universitaire

I. Textes de références

Article L.719-12 du code de l’éducation issu de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités(LRU) n°2007-1199 du 10 août 2007 modifié par l’article 138 de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008
et mis en oeuvre par le décret n°2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires,

Guide méthodologique pour l’élaboration des statuts des fondations universitaires et des fondations partenariales publié dans la lettre d’information juridique 139 de novembre 2009 de la direction des affaires juridique des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche

Les données présentées dans cette fiche s’appuient notamment sur les éléments d’information fournis par la direction des affaires juridiques et la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que par l’AMUE. 

II-Aperçu des caractéristiques distinctives d’une fondation d’université.

Objet spécifique : constitution en vue de "la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur".

La fondation universitaire ne peut être créée que par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) par exemple une université ou par un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) ayant le statut d’établissement public de coopération scientifique(EPCS).

Elle n’est pas dotée de la personnalité morale car elle est abritée par l’établissement public qui la crée.

Elle n’a pas de durée limitée.

Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations universitaires sous réserve de dérogations mentionnées à l’article L.719-12 du code de l’éducation.

La fondation est gérée par le droit public mais a une gestion partiellement inspirée des fondations privées en fonction des clauses contenues dans les statuts de la fondation.