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Synopsis par type de fondation

Création, dotation, financement et administration d'une fondation ou d'un fonds de dotation : comparatifs synthétiques



Création d'une fondation ou d'un fonds de dotation

Type de fondation Caractéristiques
Fondation Reconnue d’Utilité Publique Avis du Conseil d’État et décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur.
Fondation d'entreprise Arrêté préfectoral (préfecture du siège de la fondation).
Fondation sous égide
 Examen du projet de fondation mené par la fondation abritante. Fondation abritée et fondation abritante établissent un contrat de droit privé.
Fondation de Coopération Scientifique Décret simple. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ministère de compétence) instruit le dossier.
Fondation universitaire Simple délibération du conseil d’administration de l’université fondatrice
Fondation partenariale Autorisation administrative délivrée par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle l’établissement public fondateur a son siège.
Fonds de dotation Déclaration en préfecture (préfecture du siège du fonds de dotation).


Financement d'une fondation ou d'un fonds de dotation

Type de fondation Caractéristiques
Fondation Reconnue d’Utilité Publique Constitution obligatoire d’une dotation en droits, biens ou ressources dont le montant doit permettre la viabilité financière de la fondation et correspondre à l’étendue de son objet statutaire. Sa pérennité doit être assurée par « les ressources certaines et juridiquement garanties » tirées du revenu de la dotation. En cas de consomptibilité de la dotation, il est mis fin à la fondation lorsque le capital restant est égal à 10% du capital initial. L'apport est l'objet d'un acte notarié.
Fondation d'entreprise Engagement sur 5 ans minimum portant sur un programme d’activité pluriannuel (PAP) d’un montant minimum de 150.000 euros, majorable par simple avenant aux statuts.  Le versement peut être effectué par fractions sur les 5 ans. Engagement garanti par caution bancaire.
Fondation sous égide Fondation constituée par contrat entre les fondateurs et la fondation abritante.
Le contrat définit les règles, minima, nature et modalités des apports (dotation ou flux / biens meubles ou immeubles, etc.) et les modalités de gestion (gestion individualisée du fonds ou gestion mutualisée par profil, etc.).
Fondation de Coopération Scientifique Capital constitué sur une période de 5 ans maximum, pour l'essentiel de fonds publics. La présence de partenaires privés n’est pas obligatoire et a vocation à rester minoritaire. Apport en numéraire ou en nature.
Fondation à capital consomptible d'une durée minimum de 5 ans. Toutefois la dotation ne peut descendre en dessous de un million d'euros ou de 10 % de la dotation initiale.
Les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation sont définies par les statuts.
Fondation universitaire Constitution obligatoire d’une dotation en droits, biens ou ressources dont le montant doit permettre la viabilité financière de la fondation et correspondre à l’étendue de son objet statutaire. Dotation initiale partiellement consomptible (sauf intangibilité fixée par les statuts). La fraction consomptible de la dotation ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation. Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale et la fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %.
Fondation partenariale Application des règles relatives aux fondations d’entreprises.
Fonds de dotation Principe d’une dotation en capital, consomptible ou non. Le législateur n’a pas prévu de montant minimal pour la dotation.


Administration d'une fondation ou d'un fonds de dotation

Type de fondation Caractéristiques
Fondation Reconnue d’Utilité Publique La composition est articulée sur une règle théorique des 3 tiers, dès lors qu’il y a des représentants des ministères de compétence :
  • 1/3 de fondateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
  • 1/3 de représentants des ministères de tutelle.
  • 1/3 de personnalités qualifiées, choisies par les deux autres tiers, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
La règle autorise des modifications marginales pour intégrer des représentants d’autres collèges (membres donateurs, amis, salariés, etc.).
Dans l’hypothèse d’une fondation créée avec un commissaire du gouvernement, la règle des 3 tiers n’a plus cours, mais en tout état de cause, il est préconisé que le collège des fondateurs soit minoritaire dans le conseil d'administration.
On retrouvera au minimum les deux collèges suivants : fondateurs et personnalités qualifiées.
NB : dans les différents collèges, les membres peuvent être membres de droit, ou membres à titre personnel.
Fondation d'entreprise Conseil d’administration composé :
  • Des fondateurs et de représentants du personnel (pour 2/3 maximum).
  • De personnalités qualifiées, choisies par les fondateurs (pour 1/3 minimum).
Aucun représentant de l'État.
Fondation sous égide Organe de gouvernance défini contractuellement avec la fondation abritante.
Usages : la fondation abritante participe généralement à l'organe de gouvernance (dont le nom diffère selon les cas : directoire, comité exécutif, conseil d'administration, etc.).
Fondation de Coopération Scientifique Conseil d’administration composé de représentants de chaque membre fondateur, ainsi que de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation, voire des personnalités qualifiées et des représentants de collectivités territoriales ou du monde économique. Le recteur d’académie exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
Fondation universitaire

Conseil de gestion composé de 3 collèges obligatoires : 

  • représentants de l’établissement,
  • fondateurs (pour 1/3 maximum),
  • personnalités qualifiées extérieures.

Un 4ème collège (facultatif) peut être créé pour les donateurs.
Le recteur d’académie participe aux réunions du conseil de gestion et exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.

Fondation partenariale

Conseil d’administration composé : 

  • des représentants de l’établissement public fondateur (collège obligatoire, qui dispose de la majorité des sièges au conseil d’administration),
  • des entreprises fondatrices (collège facultatif).
Fonds de dotation Conseil d’administration d'au moins 3 membres. Pas de composition imposée. 
Lorsque le montant de la dotation excède 1 million d’euros, les statuts du fonds de dotation doivent prévoir la création d’un comité consultatif composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d’administration.