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FAQ : Quel est le droit applicable aux fondations étrangères installées en France ?
La nationalité d’une fondation est déterminée par son siège social. L’administration française applique le droit du pays d’origine pour déterminer si une fondation est dotée de la personnalité morale et dispose de la capacité juridique à bénéficier d’une libéralité ou à ester en justice.
Si une fondation étrangère peut exercer une activité en France sans décret en Conseil d’État, elle doit cependant, pour bénéficier de l’appellation de fondation :
- Soit obtenir le statut de fondation RUP
- Soit fonctionner sous l’égide d’une fondation abritante
- Soit s’établir sous la forme d’une fondation d’entreprise