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Comparaison avec l'association et la société

La fondation se distingue juridiquement des autres structures, groupements ou personnes de droit privé, et notamment de l’association et de la société. Leurs régimes juridiques peuvent être comparés de manière générale au titre des sources, de l’objet, des fondateurs, de la personnalité morale, de la capacité juridique, de la gouvernance, de l’éligibilité au mécénat, la fiscalité, et de la liquidation.

 

Les sources

Fondation

Article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

La fondation peut adopter des statuts divers dont les sources textuelles sont détaillées ici.

Association

Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Société

Article 1832 du code civil

 

L’objet

Fondation

Affecter des biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

Association

Mettre en commun, d’une façon permanente, des connaissances ou une activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Société

Affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

 

Les fondateurs

Fondation

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales ;

Selon son statut, la fondation peut n’être fondée que par certains types de personnes.

Association

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Société

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ;

Par exception, une seule personne.

 

La personnalité morale

Fondation

Pourvus de la personnalité morale : reconnue d’utilité publique, d’entreprise, et fonds de dotation, ainsi que de coopération scientifique, partenariale, et hospitalière ;

Dépourvues de la personnalité morale : fondation abritante, fondation universitaire.

Association

Pourvue de la personnalité morale si déclarée.

Société

Pourvue de la personnalité morale.

 

La capacité juridique

Fondation

Pleine capacité juridique ; limitée pour la fondation d’entreprise.

Association

Pleine capacité juridique si reconnue d’utilité publique uniquement.

Société

Pleine capacité juridique ; sauf exception (société créée de fait, société en participation)

 

La gouvernance

Fondation

Conseil d’administration ou directoire avec conseil de surveillance ; spécificités pour certains statuts ; pas d’assemblée générale.

Association

Assemblée générale d’adhérents et conseil d’administration ou directoire avec conseil de surveillance.

Société

Assemblée générale d’actionnaires et conseil d’administration ou directoire avec conseil de surveillance.

 

L’éligibilité au mécénat

Fondation

Eligible au mécénat dans les conditions générales

Association

Eligible au mécénat dans les conditions générales

Société

Pas éligible au mécénat

 

Impôts commerciaux (Impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière, taxe sur les salaires)

Fondation

Exonérations diverses.

Association

Exonérations diverses.

Société

En principe, soumis aux impôts commerciaux.

 

La dévolution de l’actif subsistant à l’issue de la liquidation

Fondation

Attribution à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue.

Association

Attribution à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue.

Société

Partage aux membres de la société.

 

Enfin, la fondation se distingue également d'autres structures de droit privé telles que le groupement d'intérêt économique, le syndicat, la mutuelle, l'assurance, la congrégation, etc.

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