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Fondation abritée (FA)

La FA en bref

Également appelée fondation sous égide, elle est abritée par une fondation dite abritante (aussi dite affectataire ou mère).

La loi de 1990 (n°90-559 du 4 juillet 1990) qui crée la fondation d'entreprise a institutionalisé les fondations abritées.

En réponse à une question du Ministre de l'Intérieur, un avis du Conseil d'Etat rendu par la section de l'Intérieur lors de sa séance du 25 octobre 1988 a confirmé que les libéralités avec charges effectuées au profit de l'Institut de France pouvaient porter l'appellation de fondation.

  • Sous l'égide d'un établissement abritant qui peut être une fondation reconnue d'utilité publique, une fondation de coopération scientifique, une fondation partenariale ou l'Institut de France.
  • Pas de personnalité juridique et morale distincte de la fondation qui l'abrite.
  • Elle bénéficie par capilarité des avantages de la fondation reconnue d'utilité publique qui l'abrite : capacité à recevoir des dons et legs, des donations (en pleine propriété, temporaires d'usufruit (DTU)), etc.
  • Liée à la fondation qui l'abrite par un contrat de droit privé entre le(s) fondateur(s) ou ses représentants et la fondation abritante.
  • Son autonomie opérationnelle est plus ou moins importante en matière de finances, d'organisation, de communication selon le contrat établi avec la fondation abritante.
  • Le périmètre et la mission de la fondation abritée ne peut excéder celui fixé par les statuts de la fondation abritante.
  • La fondation est créée pour une durée pérenne (avec une dotation) ou pour une durée non pérenne (durée limitée avec un terme fixe ou variable). Dans ce cas, elle peut être une fondation de flux ou bien une fondation à dotation consomptible.
  • Principalement distributive.
  • Les plus nombreuses dans le paysage des fondations françaises.
  • Sur le plan juridique et fiscal, la fondation abritée est totalement assujétie au régime de la fondation abritante.

Définition légale

Article 20 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
"[...] Peut [...] être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte."

Cette définition concerne les fondations abritées par les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations de coopération scientifique auxquelles s'appliquer les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions spécifiques aux fondations de coopération scientifique prévues aux articles L.344-12 à L.344-16 du code de la recherche.
 
Les fondations abritées par les fondations partenariales ont leur propre définition légale qui est beaucoup plus récente : 
 

Alinea 3 de l'article L. 719-13 alinea 3 du code de l'éducation (créé par l'article 4 de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire n°2010-1536 du 13 décembre 2010): "Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation."

Qui peut créer une FA ?

  • Personne(s) physique(s) et/ou personne(s) morale(s) de droit privé ou public

La fondation sous égide peut être créée par une ou plusieurs personnes morales de droit privé, quelle que soit leur forme, ou par une ou plusieurs personnes physiques. Le ou les fondateurs disposent de la qualité de (co)-fondateur(s).
Une personne physique peut s'associer à d'autres personnes physiques ou à une ou plusieurs personnes morales.

  • Modalités de création d'une FA par les personnes physiques
Deux modalités de création :
- Du vivant de la personne physique ou morale, sous la forme de don ou d'une donation entre vifs devant notaire. La fondation abritée et la fondation abritante établissent un contrat de droit privé.
- Après le décès de la personne, par voie testamentaire (loi n°90-559 du 4 juillet 1990).

Démarche de création d'une FA

Critères de choix d'une fondation abritante :

  • Sa mission et son champs d'action (reportez-vous à ses statuts).
  • Sa réputation et/ou sa notoriété.
  • La complémentarité des services qu'elle peut vous offrir par rapport à vos moyens d'action.
  • Éventuellement les frais de gestion pratiqués, qui diffèrent d'une fondation à une autre.
  • Affinité de philosophie.
  • Les réseaux et l'expertise de la fondation abritante.

Le projet de fondation doit être accepté par la fondation abritante.

    Pourquoi choisir de créer une FA ?

    Éléments de réflexion pour les porteurs de projet de fondation abritée. Quels sont ses points forts et ses points faibles ? Quels critères doivent guider le choix de fondation abritante ?

    Les avantages d'une FA

    • Rapidité et souplesse de la création tout en bénéficiant des avantages fiscaux et patrimoniaux de la fondation abritante (ex: fondation reconnue d'utilité publique) avec possibilité d'un apport plus modeste; facilité administrative de la mise en œuvre.
    • Le fait de créer une fondation abritée par une fondation abritante apporte une aide de fonctionnement, particulièrement utile au début de l’existence de la fondation abritée.
    • Libéré des charges administratives, le fondateur peut s'adonner pleinement à la mission de sa fondation.
    • La fondation abritée présente aussi les avantages attachés à l'aspect institutionnel tout en conservant la souplesse du contractuel.
    • Bénéficier de la réputation de la fondation abritante (la notoriété de la fondation abritante peut d'ailleurs constituer un argument fort lors de la collecte de fonds).
    • Responsabilité juridique prise en charge par la fondation abritante.
    • Accès à tout un éventail de conseils selon la compétence de la fondation abritante.
    • Capacité à disposer de votre propre organe de gestion et à prendre part aux processus de décision, dans la limite de sa mission et dans le strict respect des statuts de la fondation abritante.
    • Solution particulièrement adaptée pour mettre en œuvre une fondation distributive.
    • Offre davantage de liberté pour créer une fondation de flux et/ou à durée limitée (par exemple sur une durée de 5 ans ou à partir d'une donation temporaire d'usufruit).
    • Inscrit la fondation dans un réseau de fondations et rompt l'isolement potentiel.
    • Frais de structure allégés, mutualisés.
    • Le statut de fondation sous égide d'une fondation abritante confère une autonomie à la fondation issue de l'entreprise, qui n'est pas la "simple" création de sa maison-mère entreprise.

    Les inconvénients d'une FA

    • Limites contractuelles inhérentes au fait qu'une fondation abritée n'a pas de personnalité morale par elle-même.
    • Ne peut pas, sauf cas exceptionnels, avoir de salariés.
    • L'outil n'est pas très adapté pour les missions opérationnelles où la fondation abritée mène son propre projet.
    • Sa mission doit s'inscrire dans le strict respect des statuts de la fondation abritante.

     

     

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