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Fondation de coopération scientifique (FCS)

La FCS en bref

La fondation de coopération scientifique est :

  • une personne morale de droit privé
  • à but non lucratif
  • soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions spécifiques aux fondations de coopération scientifique prévues aux articles L.344-12 à L.344-16 du code de la recherche
  • une fondation à objet spécifique

Définition légale

Articles L.344-11 et suivants du code de la recherche issus de la loi de programme pour la recherche (LPR) du 18 avril 2006
"Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section."

Qui peut créer une FCS ?


Dans tous les cas il faut parmi les fondateurs plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur.


Dans le cas des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) : il faut parmi les fondateurs plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d’enseignement supérieur publics ou privés, français ou européens.

Dans le cas des centres thématiques de recherche et de soins (CTRS), parmi les fondateurs doivent se trouver au moins un groupement de coopération sanitaire ou un centre hospitalier et universitaire ou un centre de lutte contre le cancer ainsi qu’un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur et de recherche, public ou privé, français ou européen.

Dans le cas des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) : parmi les fondateurs doivent se trouver plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.

Dans tous les cas, toute autre personne morale peut également entrer dans la fondation en qualité de fondatrice, dès le départ ou postérieurement à sa création.

Objet d'une FCS

La fondation de coopération scientifique est une fondation à objet spécifique par rapport à la FRUP qui est à objet généraliste.

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées :

à l’article L. 112-1 du code de la recherche qui précise les objectifs de la recherche publique :
a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ; 
b) La valorisation des résultats de la recherche ; 
c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques ; 
c bis) Le développement d'une capacité d'expertise ; 
d) La formation à la recherche et par la recherche.

et à l’article L. 123-3 du code de l'éducation qui précise les objectifs du service public de l'enseignement supérieur : 
1° Le développement de la recherche 
2° La croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, l'essor économique et la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ; 
3° La réduction des inégalités sociales ou culturelles et la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche ; 
4° La construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur.

  • Il n’est donc plus nécessaire depuis la loi du 13 décembre 2010 que la fondation de coopération scientifique soit créée pour servir de structure juridique à un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), à un réseau thématique de recherche avancée (RTRA) ou à un centre thématique de recherche et de soins (CTRS). Toutefois les fondations de coopération scientifique peuvent continuer à avoir comme objet l’un de ces trois outils :

Un pôle de recherche et d’enseignement supérieur :
Un PRES qui a pour objet de regrouper tout ou partie des activités et des moyens des fondateurs, notamment en matière de recherche, afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun (article L.344-1 du code de la recherche) Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur peuvent également opter pour la structure juridique d’établissement public de coopération scientifique, ce qui est l’essentiel des cas ou exceptionnellement d’association.

Des réseaux thématiques de recherche
réseaux thématiques de recherche avancée (article L.344-2 du code de la recherche
ou centres thématiques de recherche et de soins (article L.344-3 du code de la recherche).
Ces réseaux ont pour objet de conduire un ou plusieurs projets d’excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche menés en commun par plusieurs établissements de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens. D’autres partenaires peuvent être associés, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations. 
Le réseau regroupe les unités de recherche reconnues au niveau international dans lequel est mené le projet d’excellence scientifique relevant soit des fondateurs du réseau soit des partenaires associés.
Les centres thématiques de recherche et de soins se différencient des réseaux thématiques de recherche avancée parce qu'ils conduisent des projets d'excellence scientifiquedans le domaine de la recherche biomédicale telle qu'elle est définie à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et qu’ils associent un ou plusieurs groupements de coopération sanitaire, centres hospitaliers universitaires ou centres de lutte contre le cancer aux établissements d'enseignement supérieur ou de recherche.

  • Puisqu'elles sont soumises aux règles relatives aux fondations RUP, les FCS peuvent créer une fondation sous égide.

Les financements d’une FCS

La dotation initiale

    La dotation peut être constituée en tout ou partie de fonds publics (article L.344-12 du code de la recherche) il s’agit d’une dérogation au régime des fondations RUP propre aux FCS : elle est cohérente avec l’objectif de structure de coopération de la FCS ainsi qu’avec l’utilisation de cet outil comme moyen pour l’Etat de doter les fondations 

    Peuvent notamment entrer dans la dotation : 
    * Tout bien meuble : apports en numéraire, valeurs mobilières, collections. 
    * Tout bien immeuble affecté ou non à l'objet de la fondation (tel un immeuble de rapport)… . 

    Comme dans les FRUP, le montant minimum de la dotation initiale est de 1 million d’euros.

    La dotation est consomptible.

    La part non consommée doit être équivalente à 10% du montant de la dotation initiale ou à un million d’euros.

    Comme dans les fondations RUP, le versement de la dotation peut être échelonné sur 10 ans. Toutefois, la dotation étant consomptible, son versement peut être échelonné sur cinq ans seulement et non sur 10 ans comme le permet la loi sur le mécénat.. L’obligation d’un acte notarié pour garantir les versements n’est dans le cas des FCS exigé que pour l’apport des personnes privées à la dotation.

    Ressources

      Mêmes ressources que les fondations RUP. Revenus de la dotation, consommation d’une partie de la dotation dans les conditions prévues par les statuts , dons et legs, subventions, produit des ventes et rétributions pour services rendus, toute autre ressource autorisée par les règles en vigueur.

      Le budget peut être composé de ressources majoritairement ou en totalité d’origine publique.

      Durée

        Même règle que pour les fondations RUP. Durée illimitée. 
        La fondation peut aussi être créée pour une durée déterminée si son objet est limité dans le temps.

        Régime fiscal

        Avantages fiscaux pour les fondateurs et les donateurs

          Mêmes règles que pour les FRUP.
          * Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (article 238 bis du code général des impôts) : 
          Réduction d’impôt correspondant à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires (l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants). 
          * Pour les particuliers :
          Réduction d’impôt égale à 66 % des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes (article 200 du code général des impôts).
          Le redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune peut imputer sur l’impôt dû, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés effectués au profit de fondations reconnues d’utilité publique (article 885-0 V bis A du code général des impôts).

          Régime fiscal de la FCS

            Mêmes règles que les fondations RUP.

            Soumise à l’instruction fiscale 4 H-5-06 N° 208 du 18 décembre 2006 applicable aux organismes sans but lucratif.

            Les fondations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et taxe professionnelle) lorsque leurs activités non lucratives restent prépondérantes et lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas 60 000 euros HT (article 206-1bis pour l’IS, article 261-7-1°-b pour la TVA, article 1447 II pour la taxe professionnelle). 

            Par ailleurs, les fondations sont exonérées d’IS pour les revenus qu’elles tirent de leur patrimoine (article 206 5). 

            D’autre part, au titre de l'article 207 1 11°depuis la loi du 18 avril 2008, sont exonérées de l’IS les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche et les FCS pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-1 du code de la recherche (notamment : « la valorisation des résultats de la recherche ») 

            Enfin, les fondations bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due (article 1679 A). Cet abattement est de 6 002 euros pour la taxe due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.

            Obligations comptables et contrôles

            Mêmes règles que les fondations RUP.

            Obligations comptables 


              Etablissement de comptes annuels conformément au règlement du CRC n° 99-01 modifié par le règlement du CRC n°2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux spécificités des fondations et fonds de dotation. 

              Obligation d’un compte emploi ressources pour les fondations faisant appel à la générosité publique.

              Certification des comptes par un commissaire aux comptes 
              Transmission du rapport annuel, du budget prévisionnel et des documents comptables au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget. 

              Depuis le décret du 14 mai 2009, publicité au Journal officiel des associations et fondations des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

              Contrôle de l’administration et des juridictions financières

              Surveillance administrative de l’activité : le ministre chargé de la recherche a le droit de faire visiter les services de la fondation par ses délégués ou le commissaire du gouvernement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement

              Autorisations administratives préalables :

              - les aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l’exception des opérations de gestion courante des fonds et la constitution d’hypothèque ou les emprunts sont approuvés tacitement par l’autorité administrative ; 
              - le régime de libre acceptation des libéralités assorti d’un pouvoir d’opposition de l’autorité administrative s’est substitué à l’autorisation administrative délivrée par le Préfet.

              Contrôle de la Cour des Comptes sur les fondations faisant appel à la générosité publique ou bénéficiant du concours financier de l’Etat, ou bénéficiant de dons ouvrant droit à avantage fiscal. La Cour des Comptes peut vérifier la conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses financées.

              Gouvernance d'une FCS

              Conseil d’administration

                Il n’est pas possible d’opter comme dans les fondations RUP pour une gouvernance avec conseil de surveillance et directoire 

                Chaque fondateur est représenté au conseil d’administration. 
                Les modèles de statuts de RTRA et de CTRS prévoient que les fondateurs détiennent la majorité des sièges au conseil d’administration. 
                Le conseil d’administration comprend obligatoirement des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. 
                Le conseil d’administration peut aussi comprendre des personnalités qualifiées, des représentants des collectivités territoriales et du monde économique. 
                Il ne peut y avoir de représentant de l’Etat. Le recteur d’académie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement 

                Comme dans les fondations RUP, le président du conseil d’administration, élu en son sein, représente la fondation et peut donner délégation au directeur, lequel a vocation à diriger l’activité courante de la fondation.

                Conseil scientifique 

                  Comme dans les fondations RUP du secteur scientifique, les FCS comportent un conseil scientifique, instance consultative composée de personnalités scientifiques françaises ou étrangères extérieures à la fondation. 

                  Par ailleurs, d’autres comités notamment chargés d’animer la vie scientifique peuvent être créés.

                  Capacité juridique d'une FCS

                  Mêmes règles que pour les fondations RUP.

                  Grande capacité juridique.

                  Possibilité de recevoir des dons et legs et de faire appel à la générosité publique sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur (ex : obligation de déclaration préalable en Préfecture pour les organismes faisant appel à la générosité du public).

                  Fonctionnement d'une FCS

                  Mêmes règles que les fondations RUP s’agissant :
                  - des règles du droit privé; 
                  - du recrutement : Application du code du travail ; possibilité d’accueillir des fonctionnaires en service détaché ou dans le cadre d’une mise à disposition (sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur qui encadrent cette pratique).

                  S’agissant des marchés : les fondations qui sont financées majoritairement par des fonds publics ou dont le conseil d’administration comprend une majorité de représentants désignés par des personnes soumises au code des marchés ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 sont soumises aux règles prévues par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés.

                  Procédure de création d'une FCS

                  Les principes guidant l’administration dans la création des FCS

                  Jusqu’à présent, la création des fondations de coopération scientifique est intervenue dans le cadre de politiques gouvernementales.

                  • Appels d’offres publiés en 2006 et 2007 pour la création des premiers réseaux thématiques de recherche avancée et centres thématiques de recherche et de soins. Dans le cadre de ces appels d’offres des statuts-types ont été proposés par le ministère chargé de la recherche. 
                    Il est possible de consulter sur le site du CNRS ces statuts-types ainsi que les statuts des FCS auxquelles le CNRS a participé.
                  • Grandes priorités nationales : biodiversité, maladies d’Alzheimer et maladies apparentées
                  • Plan Campus
                  • Mise en place des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES)
                  • Appels d’offres sur les investissements d’avenir
                    Concernant « les investissements d’avenir », il est possible de consulter le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.


                  Les demandes d’ informations plus précises concernant ces fondations peuvent être adressées au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (1 rue Descartes, 75005 Paris) :

                  * à la Direction générale pour la recherche et l’innovation;
                  * ou à la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, s’il s’agit d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES).

                  Procédure de création

                  Approbation des statuts par décret du ministre chargé de la recherche.

                  Il ne s’agit pas d’un décret de reconnaissance d’utilité publique puisque la FCS, à la différence de la fondation RUP, n’est pas reconnue d'utilité publique (les statuts sont consultables à la préfecture du siège de la fondation ou publiés en annexe au décret lorsqu’il s’agit de PRES).

                  La fondation jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel du décret approuvant ses statuts.

                  Procédure de dissolution d'une FCS

                  Dissolution sur décision du conseil d’administration ou en cas d’abrogation du décret d’approbation des statuts de la fondation ou lorsque la dotation est réduite à 10 % de la dotation initiale.

                  Le conseil d’administration ou, à défaut, l’autorité administrative désigne un ou plusieurs commissaires chargés de procéder à la liquidation des biens. L’actif net est attribué à des établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui poursuivent une activité analogue à celle de la fondation dissoute.

                   

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