Statuts types pour une fondation d'entreprise

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Fondation d'entreprise (FE)

La FE en bref

Aperçu des caractéristiques distinctives d'une fondation d'entreprise.

  • Créée par la loi du 4 juillet 1990 et mise en oeuvre par le Décret d'application n°91-1005 du 30 septembre 1991.
  • Personne morale.
  • À but non lucratif.
  • Créée en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. (article 2 de la Loi du 23 juillet 1987, renvoyant à l'article 238 bis du Code Général des Impôts)
  • Ayant un programme d'action pluriannuel fixé pour une durée d'au moins 5 ans et pouvant être prorogé pour une durée de 3 ans minimum.
  • Le programme d'action pluriannuel doit être d'un montant de 150.000 € minimum (Article 5 du décret n°2002-998 du 11 juillet 2002). Les fondateurs s'engagent à verser les sommes prévues au programme d'action pluriannuel. Ils ne peuvent se retirer de la fondation d'entreprise sans avoir payé intégralement les sommes qu'ils se sont engagés à verser.
  • Ne peut faire appel à la générosité du public; ne peut recevoir ni dons, ni legs. (sauf les dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou du groupe)

Définition légale

Article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise
"Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi."

Qui peut créer une FE ?

Sont habilités à créer une fondation d'entreprise :

  • Sociétés civiles ou commerciales (y compris les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, EURL).
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial.
  • Coopératives.
  • Mutuelles.
  • Institutions de prévoyance.

Ne sont pas habilités à créer une fondation d'entreprise :

  • Une personne physique.
  • Une association.
  • Une fondation RUP.
  • Un syndicat.
  • Un établissement public à caractère administratif.
  • Une collectivité territoriale.

 

Gouvernance et capacité juridique de la FE

Quelles sont les règles de composition et les pouvoirs de l'organe de gestion de la fondation d'entreprise ?

La fondation d'entreprise est gérée par un conseil d'administration (CA) composé :

  • Pour les deux tiers au plus, des fondateurs ou de leurs représentants et des représentants du personnel. Il n'y a aucune proportion particulière à respecter entre ces deux catégories de représentants. Un seul représentant  du personnel au conseil d'administration peut suffire.
  • Pour un tiers au moins, de personnalités qualifiées dans les domaines d'intervention de la fondation d'entreprise. Elles sont choisies, lors de la réunion constitutive du conseil d'administration, par le(s) fondateur(s) ou ses représentants.

Les statuts permettent de fixer les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. 
Sont en outre définis dans les statuts : la durée des mandats des membres du conseil et s'ils sont ou non rééligibles, les règles de majorité requises, les représentant du ou des fondateurs.

  • Le cas échéant, la fondation d'entreprise peut se doter d'un conseil scientifique et de tous autres conseils de nature à éclairer et orient
     

Etendue de la capacité juridique de la fondation d'entreprise

La fondation d’entreprise peut accomplir tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par ses statuts et qui restent dans le périmètre de sa mission. 
Elle ne peut acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose.
Le président du conseil d'administration représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.

Dénomination et nationalité de la FE

Les fondations d'entreprise peuvent faire figurer le (s) nom (s )de (s) l'entreprise (s) fondatrice (s) (loi ordinaire 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) dans leur dénomination. Elles devront nécessairement indiquer "fondation d'entreprise".

La nationalité de votre fondation dépend du lieu d'implantation du siège, indépendamment de la nationalité du ou des fondateurs (une entreprise anglaise peut donc créer une fondation d'entreprise française).

Financements d'une FE

Présentation du Programme d'action pluriannuel (PAP) et des autres ressources des fondations d'entreprise.

Programme d'action pluriannuel

Le montant minimum du programme d’action pluriannuel (PAP) est de 150.000 € sur cinq ans et les montants correspondants sont librement répartis entre les différents fondateurs, selon un calendrier de versements. Les versements que chaque fondateur s'engage à verser sont garantis par une caution bancaire.

Depuis la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 sur les musées de France (voir la version initiale), la majoration du programme d'action pluriannuel est mise en oeuvre par un simple avenant aux statuts et ne requiert plus de modification statutaire. Cette loi a également supprimé l'obligation de dotation initiale, consacrant ainsi la fondation d'entreprise en tant que fondation de flux.

Suite à un jugement rendu par le Tribunal administratif rendu le 16 septembre 2014, la fondation d'entreprise peut majorer son PAP par du mécénat en nature

Autres ressources autorisées

Outre le programme d'action pluriannuel, les ressources de la fondation peuvent comprendre :

  • Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Le produit des rétributions pour services rendus.
  • Les revenus de la dotation initiale, si elle existe et des ressources mentionnées ci-dessus.
  • Elle peut acquérir tous les immeubles nécessaires à l'accomplissement de son but et détenir un portefeuille de valeurs mobilières.
  • Dons des salariés : la fondation d'entreprise ne peut ni faire appel à la générosité publique ni recevoir des dons et legs. Cependant sa capacité juridique a été sensiblement accrue par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. En effet, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, elle est autorisée à recevoir les dons des salariés de l'entreprise(s) fondatrice(s) ou du groupe auquel celle-ci appartient.
  • En vertu de l'article 81 de la loi ESS, une fondation d'entreprise peut désormais recevoir des dons de la part des mandataires sociaux, des sociétaires aisni que des adhérents ou actionnaires de l'entreprise ou des entreprises du groupe au sens de l'article 223 A CGI.


    La fondation d’entreprise ne peut pas :

    • Faire appel à la générosité du public.
    • Recevoir de dons ni de legs, à l’exception des dons des salariés de l’entreprise fondatrice.
    • Placer ses valeurs mobilières autrement qu'en titres nominatifs ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d'avances.

    Régime fiscal

    Avantages fiscaux pour les fondateurs et les donateurs

    Qui plus est, le nouveau dispositif issu de la loi du 1er août 2003 permet aux fondations d'entreprise de faire bénéficier :

    • L'entreprise fondatrice d'une réduction d'impôt de 60% du montant des dons effectués par elle dans la limite de cinq pour mille de son chiffre d'affaires,
    • Ses salariés d'une réduction d'impôt au taux de 66% des sommes versées par eux dans la limite de 20% de leur revenu imposable (article 223 A du code général des impôts, don des particuliers).

    Régime fiscal de la FE

    A l'instar des fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise se voient appliquer, pour l'essentiel, le régime fiscal des associations sans but lucratif. Les textes fiscaux relatifs aux organismes sans but lucratif sont applicables aux fondations d'entreprise, sauf dispositions spécifiques dérogatoires. 

      Obligations de la FE

      • La fondation d'entreprise, personne morale à part entière, distincte de l'entreprise fondatrice, doit conformément à ses statuts établir des comptes annuels et un rapport annuel qu’elle doit transmettre au préfet, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

      Le code du commerce (article L.612-4) précise que les comptes comprennent : le bilan, le compte de résultat et l’annexe 

      Les documents comptables doivent comporter les pièces suivantes :

        - la lettre du président transmettant ces documents : 
        - le rapport d’activité, 
        - le compte de résultat, 
        - le bilan, 
        - l’annexe, 
        - le rapport du commissaire aux comptes, 
        - l’état justifiant de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l’exercice, 
        - la délibération du conseil d’administration ayant approuvé les comptes ; 
        - la liste des membres du conseil d'administration (et éventuellement du bureau).

      • Elle nomme un commissaire aux comptes et un suppléant.

      Procédure de création d'une FE

      Votre dossier est à adresser à la préfecture du département dans lequel le siège de la fondation est établi. Le préfet délivre alors un récipissé dans les cinq jours qui suivent le dépôt du dossier.

      La préfecture vérifie alors la qualité des fondateurs, le montant du  programme pluriannuel, le but d'intérêt général...

      Le préfet dispose d'un délai de quatre mois pour notifier sa décision par arrêté. En cas de réponse positive, l'autorisation de la fondation est alors publiée au Journal Officiel. La fondation d'entreprise jouit alors de la capacité juridique à compter de cette date.

      En cas d'absence de réponse dans le délai de quatre mois, le fondateur adresse au ministère de l'Intérieur le récipissé délivré par le préfet (lequel mentionne la date du dépôt du dossier). C'est le ministre de l'Intérieur qui procèdera à la publication de l'autorisation de la fondation dans le Journal Officiel, dans le délai d'un mois, à compter de la réception du récipissé.

      Procédure de modification des statuts, prorogation, dissolution de la FE

      Modification des statuts

      Les modifications statutaires sont adoptées par le conseil d'administration. Elles sont soumises à une double procédure d'autorisation et de publication, dans les mêmes formes que les statuts initiaux.

      Par dérogation, lorsque la modification ne porte que sur la majoration du programme d'action pluriannuel, elle est déclarée sous la forme d'une avenant aux statuts.

      Prorogation

      A l'expériation de la période pour laquelle la fondation a été créée, les fondateurs (ou parfois certains d'entre eux), peuvent décider la prorogation de la fondation d'entreprise pour une durée au moins égale à trois ans.

      Lors de la prorogation, le ou les fondateurs qui décident ou renouvellent leur engagement s'obligent sur un nouveau programme d'action pluriannuel.

      En vertu  de l'article 82 de la loi ESS, le ou les fondateurs ne doivent plus présenter de demande au préfet pour obtenir une autorisation de prorogation, mais uniquement la déclarer à l'autorité administrative.

      Dissolution

      Une fondation d'entreprise est dissoute :

      - soit par l'arrivée du terme, à défaut de prorogation;
      - soit à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, sous réserve qu'ils aient payé l'intégralité des sommes qu'ils se sont engagés à verser;
      - soit par retrait de l'autorisation.

        Pourquoi choisir de créer une FE ?

        Éléments de réflexion pour les porteurs de projet de fondation d'entreprise : quels sont ses points forts et ses points faibles ?

        Les avantages d'une FE

        • Intérêt général : c'est un outil qui permet à l'entreprise d'organiser son mécénat de façon cohérente, lisible et plus aisément accessible et compréhensible pour les tiers et les bénéficiaires.
        • Rapidité de la création
        • Démarches plus simples et instances de validations plus accessibles (Préfectures).
        • Les montants minima nécessaires à la création sont inférieurs à ceux d'une fondation reconnue d'utilité publique (150 000 euros sur trois ans au lieu d'un engagement minimum dans la dotation de 1 000 000 d'euros pour les FRUP)
        • Durée de vie limitée, consomptibilité.
        • L'entreprise valorise son image : elle se construit une image d’entreprise citoyenne.
        • Elle développe des relations privilégiées avec son environnement économique, social ou culturel.
        • La fondation d'entreprise est un vecteur de cohésion sociale interne à l’entreprise, qui fédère les collaborateurs (les salariés adhèrent au projet grâce à leur implication au moment du choix initial puis lors du fonctionnement de la fondation d’entreprise).
        • C'est un outil au service de la stratégie générale de l’entreprise.
        • Constituée par simple arrêté préfectoral, la fondation d’entreprise est une structure intermédiaire entre la fondation reconnue d’utilité publique (dont la création nécessite un décret en Conseil d’État) et la fondation sous égide (dépourvue de toute personnalité morale et abritée par une fondation reconnue d’utilité publique). Elle se distingue de ces deux fondations par le caractère temporaire de l’engagement des fondateurs et la souplesse de son mode de constitution et de gouvernance.

        Les inconvénients d'une FE

        • La fondation d’entreprise jouit d’une capacité patrimoniale moins importante qu'une fondation reconnue d'utilité publique ou une fondation abritée
        • puisqu’elle est notamment dans l’impossibilité de recevoir des libéralités hormis celles provenant du mécénat de l’entreprise.

             

             

             

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