Fondation hospitalière (FH)

La FH en bref

  • Objet délimité : constitution en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l'article L6112-1 du Code de la santé publique. Consulter cet article
  • Personne morale de droit privé à but non lucratif disposant d'une autonomie financière.

Qui peut créer une FH ?

Une fondation hospitalière est constituée entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé.

Une fondation hospitalière est créée à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé.

Ces établissements, qui sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière, peuvent être à l’initiative d’une ou plusieurs fondation(s) hospitalière(s).

Pour en savoir plus sur les établissement publics de santé, consulter l'article L6141-7-1 du Code de la santé publique.

Procédure de création d'une FH

Les directeurs des établissements publics de santé concernés présentent devant les conseils de surveillance le projet des statuts de la fondation hospitalière. Ce projet est accompagné de l'avis des commissions médicales d'établissement. 
> Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, ce projet est accompagné de l'avis du vice-président du directoire chargé de la recherche. 
 
Le projet de statuts, accompagné des délibérations des conseils de surveillance ainsi que des actes par lesquels les autres fondateurs manifestent leur adhésion, est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation.
> Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, les mêmes documents sont également adressés au ministre chargé de la recherche.
 
Les statuts sont approuvés par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sur le rapport du ministre de la santé
> ou, si un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, des ministres chargés de la santé et de la recherche.
 
L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé est réputé favorable si, dans un délai de trente jours courant de la réception par lui du projet de statuts, il n'a pas fait connaître son avis au ministre chargé de la santé. 
 
La fondation acquiert la personnalité juridique à compter de la publication de l'extrait d'approbation de ses statuts au Journal officiel de la République française.

Gouvernance et règles de fonctionnement d'une FH

Les fondations hospitalières sont soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions des articles L6141-7-3 et L6143-1 du Code de la santé publique modifiées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1). 

Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont prévues par ses statuts, qui sont approuvés par le conseil de surveillance de l'établissement public de santé (article L6143-1 alinéa 7° du Code de la santé publique). Le règlement intérieur de la fondation ne peut entrer en vigueur qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il est modifié dans les mêmes conditions. 

La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de représentants des établissements publics qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation. 
 
Il comprend : 
  • Des représentants des établissements publics de santé fondateurs :
- Les directeurs d'établissements, les présidents de commissions médicales d'établissement et, pour les centres hospitaliers universitaires, les vice-présidents du directoire chargé de la recherche ; 
- Un ou plusieurs représentants désignés après concertation avec les directoires par les directeurs d'établissements ; 
 

Les représentants mentionnés ci-dessus disposent de la majorité des voix au conseil d'administration. 

  • Des représentants des autres établissements publics fondateurs. 
Les statuts peuvent prévoir un second collège composé de personnalités qualifiées désignées par les membres du conseil d'administration mentionnés ci-dessus sur proposition de l'ensemble des personnes qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation. Le mandat des personnalités qualifiées ne peut excéder cinq ans. Il peut être renouvelé une fois. 
 
Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration : 
  • A titre de commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation ou son représentant ; il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration ; 
  • Le directeur de la fondation ; 
  • Le président du conseil scientifique ; 
  • Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, un représentant du ministre chargé de la recherche. 
Le commissaire aux comptes ou son suppléant assiste aux réunions du conseil d'administration. 
 
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit. Les membres du conseil d'administration peuvent toutefois obtenir le remboursement des frais de transport et de déplacements engagés pour les besoins de la fondation, sur présentation des justificatifs, dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Désignation et attributions du Président du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs. 
Misisons :
  • Il préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour. 
  • Il représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
  • Il peut donner délégation au directeur dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Attributions du conseil d'administration 

Le conseil d'administration:
  • Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ; 
  • Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ; 
  • Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ; 
  • Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ; 
  • Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ; 
  • Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ; 
  • Délibère sur toute modification des statuts ; 
  • Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ; 
  • Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur. 
Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.

Désignation et rôle du directeur de la fondation

Le directeur de la fondation est désigné par le président après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. 
 
Le directeur est compétent pour régler les affaires de la fondation autres que celles qui sont énumérées à l'article R. 6141-58. Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration. Il dirige les services de la fondation. 
 
Incomptabilités :
  • Les fonctions de directeur et de membre du conseil d'administration sont incompatibles.
  • Les fonctions de directeur et de directeur d'un établissement public de santé sont incompatibles.

Conseil scientifique

Les fondations sont dotées d'un conseil scientifique.
 

Ce conseil est composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des modalités définies par les statuts.

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an. Sa composition est définie par les statuts et ses règles de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur. 

Le conseil scientifique est consulté sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation, sur son programme de travail et sur les orientations de son activité annuelle. Il fournit une expertise au directeur dans la mise en œuvre de la politique de recherche définie par le conseil d'administration.

Dispositions financières et contrôle

La dotation d'une fondation hospitalière résulte de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs.

La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts. 

La dotation est consomptible pour partie selon des modalités précisées à l'article R. 6141-62. 
Elle peut être accrue des dons et des legs et d'une fraction de l'excédent des ressources annuelles. 
Toute augmentation de la dotation est approuvée par le conseil d'administration.
 
Les ressources annuelles de la fondation sont composées : 
  • Du revenu de la dotation ; 
  • De la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation. La part non consommée de la dotation ne peut être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions d'euros, à un million d'euros ; 
  • De produits financiers ; 
  • Du produit des dons et legs ; 
  • De subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ; 
  • Du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ; 
  • Des revenus tirés de la propriété intellectuelle ; 
  • Des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs. 
 
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation. 
Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.
 
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé. Le silence de ce dernier pendant deux mois vaut approbation.
 
Les comptes annuels sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé après leur adoption par le conseil d'administration. 
 
A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèques ou sur les emprunts. 
 
L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.
 

Personnels des fondations hospitalières

Les personnels des fondations hospitalières peuvent être : 
  • Des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ; 
  • Des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ; 
  • Des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ; 
  • Des salariés de droit privé.

Modification des statuts et dissolution

La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés. La modification des statuts est approuvée selon les modalités fixées à l'article R. 6141-54.
 
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article R. 6141-65 ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à dix millions d'euros, à un million d'euros. 
Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. 
Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. 
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre chargé de la recherche.

 

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