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Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Définition

La fondation est définie par l’article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat comme : « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. »

Un objet d'intérêt général

Organisme privé, la fondation reconnue d’utilité publique a pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.  Ainsi, la fondation répond cumulativement aux trois conditions suivantes : elle est non lucrative ; sa gestion est désintéressée ; elle ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes. En outre, le principe de spécialité exige que l’objet de la fondation soit fixé dans ses statuts.

Des fondateurs variés

Les fondateurs sont une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé ou public. Par exemple, peuvent créer une fondation reconnue d’utilité publique : les personnes physiques par donation entre vifs, les personnes physiques par voie testamentaire, les associations, les entreprises, les mutuelles, les congrégations ; les collectivités territoriales, les établissements publics, etc. Les fondateurs peuvent être de différents types.

Une dotation importante

La dotation doit être d’au moins un million et demi d’euros (article 10 des statuts types). Elle peut être composée de tout bien meuble : sommes en numéraires, valeurs mobilières, parts sociales (art. 18-3), collections d’objets, etc ; et de tout bien immeuble : établissement, immeuble de rapport, domaine, etc. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de sa création (art. 18-1). En tout état de cause, elle génère des revenus suffisant pour assurer un équilibre financier pérenne. Enfin, l’irrévocabilité de l’affectation implique que la dotation ne doit pas s’éroder, toute perte devant être compensée par ailleurs.

Création

La fondation acquière la personnalité morale par décret de reconnaissance d’utilité publique de Conseil d’Etat (article 18).

Les critères de la reconnaissance d'utilité publique

Les avis du Conseil d’Etat permettent de dégager trois critères principaux de la reconnaissance d’utilité publique (réponse du 31 août 2008 du Ministère de l’Intérieur).

Premièrement, l’objet statutaire de la fondation doit poursuivre un but d’intérêt général.

Deuxièmement, sa dotation et sa gestion financière doit apporter les garanties financières suffisantes.

Troisièmement, sa gouvernance doit assurer l’indépendance par rapport aux fondateurs.

La procédure de création

La procédure de la reconnaissance d’utilité publique commence par l’envoi de la demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique au Bureau des associations et fondations du Ministère de l’Intérieur.

Cette demande comporte en trois exemplaires les pièces suivantes : la demande de création d’une fondation reconnue d’utilité publique, présentée et signée par le ou les fondateurs ; l’exposé de l’origine, du but d’utilité publique de l’établissement et de ses moyens d’action ; les projets de statuts de la fondation, paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article par le ou les fondateurs (cf. statuts types) ; le ou les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ; le budget prévisionnel pour les trois premiers exercices comptables ; et la liste des membres pressentis pour le premier conseil d’administration, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile. D’autres pièces peuvent être demandées ultérieurement par le ministère de l’intérieur.

Le dialogue mis en place entre les fondateurs et le bureau des associations et des fondations permet de procéder à certains ajustements techniques. Puis, les ministères de tutelle sont consultés et peuvent également demander des modifications. Ensuite, le dossier est transmis au Conseil d’Etat pour avis. Après avis favorable du Conseil d’Etat, le Premier ministre et le Ministre de l’Intérieur signent le décret de reconnaissance d’utilité publique, qui est alors publié au Journal Officiel.

Enfin, l’organe collégial de la fondation adopte un règlement intérieur qui est subordonné à l’approbation du ministre de l’intérieur.

 

Gouvernance

La gouvernance de la fondation reconnue d’utilité publique est régie par le principe d’indépendance par rapport aux fondateurs. Les statuts types proposent deux schémas possibles de gouvernance : le conseil d’administration ou le conseil de surveillance avec directoire.

Conseil d'administration

Le conseil d’administration avec un collège des membres de droit incluant l’Etat est composé des trois collèges suivants : le collège des fondateurs, le collège des membres de droit, et le collège des personnalités qualifiées. Le collège des fondateurs représente au plus 1/3 des administrateurs et comprend les personnes physiques ou les représentants des personnes morales qui apportent la dotation, ainsi que les personnes nommées et renouvelées par elles. Il peut être prévu que ce collège ne subsiste pas à la disparition ou au retrait des fondateurs. Le collège des membres de droit représente au moins 1/3 des administrateurs et comprend le ministre de l’intérieur ou son représentant, et les cas échéant : les ministres de tutelle, ou leurs représentants, les représentants de collectivités territoriales, ou d’autres personnes publiques. Le collège des personnalités qualifiées est coopté par les autres membres du conseil d’administration et comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation.  Le conseil d’administration peut être composé d’autres collèges : le collège des salariés, le collège des « amis ».

Forme la plus répandue, le conseil d’administration avec un commissaire au Gouvernement est composé du collège des fondateurs et du collège des personnalités qualifiées ; et facultativement du collège des salariés, et du collège des « amis ». Il peut également comprendre un collège des partenaires institutionnels. Mais surtout, le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l’intérieur, assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Conseil de surveillance

Le conseil de surveillance suit les mêmes règles de composition que le conseil d’administration ; ainsi, de la même manière, il présente un collège des membres de droit incluant des représentants de l’Etat ou un commissaire au Gouvernement. Le directoire est composé de 3 à 5 membres nommés par le conseil de surveillance et qui choisissent en leur sein le président. Très peu utilisée, cette forme de gouvernance attribue la définition de la stratégie au conseil de surveillance et la direction opérationnelle au directoire.

 

Ressources

La réalisation de l’œuvre d’intérêt général de la fondation est rendue possible par ses ressources (articles 12 des statuts types).

Revenus de la dotation

Les revenus de la dotation représentent les ressources de principe de la fondation. La dotation est donc placée afin d’apporter des fruits. La fondation de flux se caractérise par le versement régulier  et irrévocable de revenus, tels que ceux générés par un brevet, une production artistique, ou encore une donation temporaire d’usufruit. Les revenus sont notamment utilisés pour financer au moins le tiers du fonctionnement de la fondation.

En principe, la dotation est intangible. Néanmoins, de manière exceptionnelle et très encadrée, une part de la dotation peut devenir consomptible. En effet, le Conseil d’Etat, dans un avis publié dans son Rapport public 2010 (p. 140), admet la consomptibilité d’une part de la dotation à la double condition que, d’une part, la fondation rencontre des circonstances exceptionnelles, et, d’autre part, les dispositions statutaires plafonnent la consomptibilité au dixième du montant de la dotation, la limitent à une période de dix ans, et sont assorties d’une obligation de reconstituer intégralement la dotation initiale au terme de cette période d’utilisation.

Pour pouvoir faire vivre sa dotation, la fondation reconnue d'utilité publique est dotée de la grande capacité juridique. A ce titre, elle  est capable de posséder des immeubles de rapport.

En outre, la fondation reconnue d’utilité publique est capable de placer librement les capitaux mobiliers énumérés par l’article R931-10-21 du code de la sécurité sociale (article 11 des statuts types). Elle peut également de recevoir des parts sociales d’une société dans le cadre d’une opération de cession ou de transmission d’entreprise et à condition que soit respecté le principe de spécialité (article 18-3 du code civil).

Dons manuels

La fondation reconnue d’utilité publique est capable de recevoir des dons manuels.

En outre, elle peut faire appel à la générosité publique dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi du 7 août 1991, c’est-à-dire pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement ; et en la menant soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication. Le fondation doit préalablement et annuellement déclarer l’appel à la générosité publique auprès de la préfecture et  postérieurement établir et publier le « Compte emploi des ressources ».

Les dons manuels réalisés au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique qui respecte les conditions d'éligibilité au mécénat sont exonérés des droits de mutations à titre gratuit sur don manuel au titre de l'article  757 du code général des impôts.

Surtout, la fondation reconnue d'utilité publique est éligible au mécénat et au don-ISF.

 

Libéralités

La fondation reconnue d’utilité publique est capable de recevoir librement des libéralités, c’est-à-dire des donations et des legs. Si elle doit déclarer la libéralité auprès de la préfecture, le préfet ne détient pas de droit d’opposition (article 910 du code civil).

Les libéralités réalisées au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux : non seulement, elles sont souvent exonérées de droits de mutation ; mais en outre elles permettent un abattement des droits dûs pas l'héritier, donateur ou légataire.

Donations temporaires d'usufruit

La fondation reconnue d'utilité publique est capable d'être bénéficiaire d'une donation temporaire d'usufruit, c'est-à-dire qu'elle perçoit pour une période définie les fruits du bien en question.

Produits d'une activité lucrative accessoire

Le produit des ventes et des rétributions pour service rendu ne représentent qu'une source de revenus accessoire de la fondation. En effet, l’exercice d’une activité lucrative est possible pour les organismes d’intérêt général, à gestion désintéressée, à condition que leurs activités lucratives restent accessoires. Ainsi, les recettes commerciales ne doivent pas dépasser 20% à 30% de l’ensemble des moyens de financement de la fondation.

Régime fiscal

Organisme privé d'intérêt général, la fondation reconnue d'utilité publique bénéficie d'un régime fiscal avantageux.

Impôts commerciaux

En principe, un organisme est passible de l'impôts sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu'il réalise une activité lucrative. Mais, organisme d'intérêt général et à gestion désintéressée, la fondation reconnue d'utilité publique est exonérée de ces trois impôts si son activité lucrative reste accessoire, et tant que le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile n’excède pas 60 000€.

Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les fondations domiciliées en France et qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est égale à est égale à 4,25% du montant brut annuel de l’ensemble des rémunérations, auquel s’ajoutent les taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles selon certains seuils ; et auquel s’appliquent pour certains seuils une franchise ou une décote prévues à l’article 1679.

En outre, au titre de l’article 1679 A du code général des impôts, les fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’un abattement de 20 304€ sur la taxe sur les salaires, si elles emploient moins de 30 salariés.

Enfin, au titre de l’article 231 A du code général des impôts, les fondations reconnues d’utilité publique bénéficient du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, si elles sont redevables de la taxe sur les salaires et si elles bénéficient de l’abattement susvisé. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires est égal à 4% de du montant des rémunérations, comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, moins l’abattement de 20 304€.

Impôts sur les biens

La fondation reconnue d’utilité publique est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (articles 1380 et suivants du code général des impôts) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (articles 1393 et suivants du code général des impôts).

La fondation reconnue d’utilité publique est passible de la taxe d’habitation (1407 du code général des impôts) dès lors que les locaux occupés répondent aux trois conditions suivantes : sont meublés conformément à leur destination ; font l’objet d’une occupation privative ; ne sont pas retenus dans les bases de la cotisation foncière de l’entreprise de la personne qui en a la disposition.

 

Contrôles

En-dehors du contrôle interne lié à sa gouvernance, la fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet de plusieurs contrôles.

Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de chaque exercice social de la fondation reconnue d'utilité publique. (article 12 des statuts types)

Pouvoirs publics

Les pouvoirs publics contrôlent la fondation reconnue d’utilité par deux moyens (article 16 des statuts types). D’une part, la fondation est tenue d’adresser chaque année le rapport annuel, le budget prévisionnel et les comptes certifiés au préfet du département, au ministre de l’intérieur et le cas échant aux ministres de tutelle. D’autre part, elle fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou des ministres de tutelle de visiter ses services afin de se faire compte de leur fonctionnement.

Donateurs

Les donateurs sont invités à consulter le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public publié par la fondation reconnue d’utilité publique si le montant des dons qu’elle collecte est supérieur à 153 000€ (article 4 de la loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique). La Cour des comptes est susceptible d'analyser l’emploi réel des ressources collectées afin d’en rendre compte au public.

Evolution et dissolution

Evolution

L’évolution des statuts de la fondation reconnue d’utilité publique se fait par décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance selon les règles fixées par l’article 13 des statuts types, puis par l’approbation de l’autorité administrative par arrêté du ministre de l’intérieur ou par décret en Conseil d’Etat (article 9 du décret 11 mai 2007)

Dissolution

La dissolution de la fondation se fait dans les mêmes conditions (article 14 des statuts types). L’actif net est attribué à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, reconnus d’utilité publique ou visés au dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de la fondation.

Pour aller plus loin

Statuts types d'une fondation avec conseil d'administration

Statuts types d'une fondation avec conseil de surveillance et directoire

Présentation de la fondation reconnue d'utilité publique par l'administration publique avec en annexe les pièces à produire à l'appui d'une demande de création ou de modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

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