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Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

La FRUP en bref

  • Mission d’intérêt général dont le périmètre est précisé.
  • À but non lucratif.
  • Affectation irrévocable de biens, droits ou ressources.
  • Moyens en adéquation avec les projets.
  • Respect du critère d'indépendance dans la composition de l'organe de gestion et vis-à-vis du ou des fondateurs.
  • Validation a priori, avis du Conseil d’État et promulgation par décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur.
  • Vocation à être pérenne.

Définition légale

Article 18 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
"La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif."

Qui peut créer une FRUP ?

Personne(s) physique(s) et/ou personne(s) morale(s) de droit privé ou public

L'initiative de la constitution d'une fondation relève d'une démarche volontaire de la part de personne(s) physique(s) ou morale(s) (privées ou publiques).

  • Elle peut être créée par une ou plusieurs personne(s) morales de droit privé (ex : associations, entreprises, mutuelles, congrégations, etc.) ou public (ex : collectivités territoriales, établissements publics, etc.), quelle que soit leur forme.
  • Elle peut aussi être créée par une ou plusieurs personnes physiques.
  • Une personne physique peut même s'associer à une ou plusieurs personnes morales.

Un constat : la fondation RUP offre une grande liberté de combinaisons de fondateurs.

Modalités de création par les personnes physiques

  • Du vivant de la personne physique ou morale, sous la forme d'une donation entre vifs devant notaire ou d'une donation temporaire d’usufruit. L'ensemble des démarches afférentes à la création est à la charge du fondateur.
  • Après le décès de la personne physique, par voie testamentaire (loi du 04/07/1990). Le legs est fait au profit d'une fondation sous la condition qu'elle obtienne la reconnaissance d'utilité publique, après les formalités de constitution. A compter de la date d'ouverture de la succession, l'exécuteur testamentaire dispose d'un délai d'un an pour déposer le dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique. Si la reconnaissance d'utilité publique n'est pas accordée, le legs est réputé nul.

Contrairement à tous les usages, il est donc possible d'établir un testament en faveur d'une fondation, personne morale, qui n'existe pas encore et qui sera mise en œuvre à compter du décès du donateur.

Financements d’une FRUP

Le financement d’une fondation reconnue d’utilité publique est assuré par :

  • Les revenus de la dotation et des ressources diverses.  L'immobilisation d'un capital doit pouvoir dégager, sur la durée, les revenus annuels nécessaires à la poursuite de son objet.
  • Plus rarement, dans le cas des fondations à capital consomptible créées avant la publication des statuts types de 2012, la part du capital affecté à l'accomplissement de l'objet de la fondation.

Dotation initiale

D'après la définition de la loi n°87-571du 23 juillet 1987, la dotation est une "affectation irrévocable de biens, droits ou ressources". Gardez à l’esprit que le montant de la dotation doit être en cohérence avec les ambitions affichées, afin d’assurer la viabilité financière de la fondation. Le budget prévisionnel sur 3 ans exigé dans le dossier de création de la fondation RUP est à cet égard un document fondamental.
Les statuts types approuvés par le Conseil d'Etat, dans un avis du 13 mars 2012 rendu public le 15 mai 2012, apportent une précision sur le montant de la dotation initiale. Le financement de l'objet social "peut être présumé suffisant lorsque la dotation atteint au moins un montant d’un million et demi d’euros, sous réserve de vérification au regard de cet objet et au vu d’un projet de budget portant sur les trois premières années de son fonctionnement." Le Conseil d'Etat considère donc que la lourdeur de la démarche engagée ne se justifie que pour des projets significatifs. 

Formes de la dotation

Depuis le loi du 1er août 2003 (article 4), le versement de la dotation peut être fractionné sur une période de 10 ans (à préciser dans l'acte d'apport et à négocier par le fondateur avec les instances d'instruction du dossier). L’engagement irréversible du ou des fondateurs est encadré par les statuts types qui prévoient une caution bancaire et un calendrier des versements. Tout défaut de paiement selon les modalités prévues entraîne la dissolution de la fondation, l’abrogation du décret de reconnaissance d’utilité publique, la liquidation du patrimoine et l’attribution de l’actif à des établissements poursuivant une mission analogue.

Peuvent entrer dans la dotation :

  • Tout bien meuble : apports en numéraire, valeurs mobilières, collections.
  • Tout bien  immeuble affecté ou non à l'objet de la fondation : immeuble de rapport, établissement sanitaire ou social, propriété foncière, domaine agricole ou forestier, etc.
  • Les flux, limités ou non dans la durée selon leur nature : donation temporaire d'usufruit (cf. instruction fiscale du 06 novembre 2003 n°7S-4-03), exercice d'un droit sur une œuvre ou sur un brevet, etc.
  • Les parts sociales d'une entreprise (article 29 de la Loi Dutreil 2005 sur les PME. Consulter à ce propos l'Atelier des fondations 2006).

Pour recevoir la validation du Conseil d'État, cette dotation doit générer un revenu minimum destiné à assurer la viabilité de la fondation.

Il appartient à la fondation, s'inscrivant dans le long terme, de veiller à lutter contre l'érosion de sa dotation.

Revenus de la dotation et ressources diverses

Sachez que lors du dépôt de votre dossier, un budget prévisionnel vous sera demandé pour les trois premiers exercices comptables (il est à la fondation ce que le business plan est à l'entreprise).

L’administration se basera notamment sur votre proposition de financement des charges de fonctionnement à partir de ressources tirées du revenu de la dotation ou d'un flux garanti. La dotation doit en effet être placée sans esprit de spéculation et ses revenus utilisés pour financer les activités et frais de fonctionnement de la fondation. En pratique, il semble que le tiers de ces charges doivent être couvertes par ces revenus.

La fondation est habilitée à recevoir les sources de financement décrites ci-dessous (elle ne peut néanmoins compter que sur elles pour financer ses activités) :

  • Subventions annuelles (publiques ou privées) ou de mise à disposition plus ou moins gratuite de personnels, de matériels ou de locaux.
  • Produit des libéralités dont l'emploi est décidé (collecte de fonds, donations et legs).
  • Produit des ressources crrées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (recettes provenant de manifestations organisées par la fondation : billetterie, vente d’objets, services divers).
  • A compléter selon les caractéristiques de la fondation
    Par exemple, dans le cas des fondations à caractère consomptible créées avant la publication des statuts types de 2012, consomption de la part de la dotation affectée à sa mission.

Veuillez noter que ces ressources extérieures ne doivent pas pallier une insuffisance de la dotation, dont les revenus représentent les recettes propres de la fondation.

Fondation de flux

Une fondation de flux se caractérise par un versement régulier d'un revenu affecté de manière irrévocable à la fondation (revenus d'un brevet, d'une production artistique, donation temporaire d'usufruit, etc.).

Exemple : la fondation du Patrimoine, dont les revenus sont pour partie garantis par l'affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'État. Les montants s'élèvent à 30% du produit encaissé en 2002 pour l'année 2003, 40% du produit encaissé en 2003 et 2004 pour les années 2004 et 2005 et 50% du produit encaissé l'année précédente à partir de 2006 (décret publié dans le Journal Officiel, n°199 du 27 août 2004, p.15392, texte n°1).

Nous attirons votre attention sur le fait que la terminologie « fondation de flux » est parfois utilisée à tort pour désigner les fondations dont la dotation est versée de manière échelonnée sur 10 ans au plus (loi n°2003-709 du 1er août 2003) .

Obligations comptables d'une FRUP

Obligations comptables

Etablissement de comptes annuels conformément au Règlement N°2009-01 du 3 Décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et modifiant le règlement n°99-01 du Comité de la règlementation comptable

Obligation d’un compte emploi ressources (CER) pour les fondations faisant appel à la générosité publique.
 

Certification des comptes par un commissaire aux comptes.

Transmission du rapport annuel, du budget prévisionnel et des documents comptables au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget.

Depuis le décret du 14 mai 2009, publicité au Journal officiel des associations et fondations des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Contrôle de l’administration et des juridictions financières

Surveillance administrative de l’activité : le ministre de l'intérieur et/ou les ministres du/des domaines de compétence de la fondation ont le droit de faire visiter les services de la fondation par leurs délégués ou le commissaire du gouvernement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Autorisations administratives préalables :

  • les aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l’exception des opérations de gestion courante des fonds et la constitution d’hypothèque ou les emprunts sont approuvés tacitement par l’autorité administrative ;
  • le régime de libre acceptation des libéralités assorti d’un pouvoir d’opposition de l’autorité administrative s’est substitué à l’autorisation administrative délivrée par le Préfet.

Contrôle de la Cour des Comptes sur les fondations faisant appel à la générosité publique ou bénéficiant du concours financier de l’Etat, ou bénéficiant de dons ouvrant droit à avantage fiscal. La Cour des Comptes peut vérifier la conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses financées.

Gouvernance d'une FRUP

Choix de l'organe collégial

Depuis les nouveaux statuts types du 2 avril 2003, les porteurs d'un projet de fondation RUP peuvent opter pour l'une ou l'autre des deux formules suivantes : conseil d'administration ou conseil de surveillance avec directoire.

  • Un conseil d'administration

Modalité le plus souvent retenue par le fondateur. Historiquement prévalente, adaptée à la plupart des situations. Très apparentée aux pratiques des associations, elle est tout particulièrement à recommander pour les fondations distributives, lorsque la fondation projetée est de taille relativement modeste et quand les mandataires sociaux sont aisément mobilisables.

  • Un conseil de surveillance avec directoire

Innovation des statuts types du 2 avril 2003 et encore mal connue, cette formule est encore peu pratiquée. Elle présente l'avantage non négligeable de découpler la responsabilité sociale des mandataires sociaux traditionnels en confiant aux uns (conseil de surveillance) la définition de la politique et de la stratégie et aux autres la direction opérationnelle de l'organisme (le directoire rend compte au conseil de surveillance). Cette forme de gouvernance est particulièrement adaptée lorsque la fondation projetée est de taille importante (salariés nombreux, flux significatifs, patrimoine important). Les arbitrages demandés et actes de direction, très nombreux, nécessitent une implication constante des instances de gouvernance.

Rappelons que les instances de gouvernance endossent l'essentiel de la responsabilité juridique de la fondation. Il est donc nécessaire de bien réfléchir à un dispositif qui évitera le double écueil d'une direction opérationnelle faisant office de mandataire social de fait, et d'un conseil d'administration qui ne serait qu'une simple chambre d'enregistrement. Le conseil de surveillance et le directoire, en donnant une lecture statutaire du partage des pouvoirs et des responsabilités, peut s'avérer une solution plus efficace et solide qu'une délégation de pouvoirs mal gérée. Cette lecture s'inspire largement du droit des sociétés.

Composition de l'organe collégial

Les porteurs de projets peuvent choisir entre deux solutions : un conseil d'administration (ou conseil de surveillance) incluant ou non des représentants de l'État.

  • Formule avec un collège des membres de droit incluant l’Etat

Il est souhaitable que le conseil d'administration soit composé de 9 à 15 membres.
Ces derniers prennent part aux discussions et se prononcent à l'occasion des délibérations et des résolutions qui sont soumises aux membres de l'organe collégial.

- un collège de (x) fondateurs (représentant au plus 1/3 du total des sièges)
- un collège de (x) membres de droit (représentant au moins 1/3 du total des sièges)
- un collège de (x) personnalités qualifiées
Et
- un collège de (x) salariés
Et/ou
- un collège de (x) « amis » de la fondation.

Le conseil d’administration comporte au moins les trois premiers collèges énumérés dans la liste.

Le collège des fondateurs comprend, outre la (ou les) personne(s) physique(s) ou le (ou les) représentant(s) de la ou des personnes morales qui apportent la dotation, des membres nommés par elle(s) et renouvelé(s) par elle(s). En cas d’empêchement définitif de ces personnes, les nouveaux membres sont choisis par accord unanime des autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration.

Toutefois, le ou les fondateurs peuvent légalement prévoir dans les statuts initiaux que le collège des fondateurs ne subsistera pas après leur disparition ou leur retrait. Dans ce cas, les statuts prévoient le sort des sièges ainsi libérés : réduction de l’effectif du conseil d’administration (sous réserve qu’il ne descende pas en dessous de 9 sièges), attribution des sièges au collège des personnalités qualifiées, attribution à un autre collège lorsque les statuts en ont prévu plus de trois.

En application du principe d’indépendance des fondations vis-à-vis des fondateurs, l’effectif du collège des fondateurs doit être au plus égal à celui du collège des membres de droit et ne doit donc pas dépasser le tiers du total des sièges du conseil d’administration.

Le collège des membres de droit représente l’intérêt général : il doit donc disposer d’au moins un tiers du total des sièges. Il comprend le ministre de l’intérieur ou son représentant, les représentants d'autres ministre selon leurs domaines de compétence, les représentant des collectivités territoriales, membres de juridictions ou d’inspections générales, représentants d’autorités administratives indépendantes, autorités religieuses, membres de corps savants... Les membres du collège des membresz de droit siègent au conseil d'administration avec voix délibérative.

Le collège des personnes qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration.

Le collège des salariés comprend des salariés de la fondation élus par l’ensemble du personnel.

La règle proscrivant la double appartenance au conseil d’administration de la fondation et à l’association des amis s’applique lorsque cette dernière dispose d’une représentation au conseil d’administration : elle prévient les conflits d’intérêts et garantit que la représentation réelle de l’association au sein du conseil ne dépasse pas celle prévue par les statuts. La même règle s’applique à l’association fondatrice, lorsque celle-ci subsiste après la création de la fondation et dispose de sièges dans le collège des fondateurs.

  • La formule avec un commissaire du gouvernement

Depuis la loi d’août 2003, il n’est plus obligatoire d’avoir des représentants de l'État au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance).

Il est en effet possible d'opter pour la formule d'un commissaire du gouvernement à voix consultative. Il n'intervient que pour rappeler la conformité avec le droit et les statuts en cas de dérive. Il est désigné par le ministre de l'intérêt après avis du ou des autres ministres compétents.

Cette seconde modalité tend à se développer aujourd'hui, singulièrement en Province où les représentants de l'État relèvent encore souvent de la même autorité (Préfet) mais aussi au sein de fondations très « techniques » (ex : fondations de recherche).

Elle permet par ailleurs à l'État de ne pas endosser les habits de juge et partie. Là encore la composition par collèges, si elle laisse ouverte au fondateur de nombreuses possibilités, doit pouvoir garantir l'indépendance de la fondation.

La fondation est alors administrée par un conseil d’administration composé de 3 collèges dont au moins les deux premiers de la liste :

- un collège de (x) fondateurs;
- un collège de (x) personnalités qualifiées ;
Et
- un collège de (x) partenaires institutionnels;
Et/ou
- un collège de (x) salariés
Et/ou
- un collège de (x) "amis" de la fondation
 
Dans cette deuxième formule, les partenaires institutionnels sont ceux qui concourent à l’accomplissement de l’objet social de la fondation. Il peut s'agit de personnes morales de droit privé (fondation, associations visées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, notamment, sans excure les sociétés...) ou de droit public (collectivités territoriales, ...). 

Capacité juridique et contrôle d'une FRUP

La capacité juridique des fondations RUP ne diffère pas notablement de celle des associations RUP en termes de ressources; en revanche elle est élargie et plus attractive au plan patrimonial et au niveau de la gestion.

Les fondations RUP peuvent en effet posséder tout type de biens, notamment des immeubles de rapport (i.e. non nécessaires à la réalisation de leur objet social), et placer librement leurs capitaux mobiliers disponibles, bénéficiant ainsi d'une appréciable marge de manœuvre pour effectuer sans retard les arbitrages qu'elles estimeraient nécessaires.

Elles doivent enfin établir et publier des comptes annuels, un rapport moral et nommer au moins un commissaire aux comptes plus suppléants.

La fondation* dispose de la personnalité juridique à la date de parution au Journal Officiel du décret de reconnaissance d'utilité publique.

D'un même mouvement performatif, l'apport consenti aux fins de la fondation prend effet avec la publication du décret, en sorte que la nouvelle fondation est en même temps douée de la capacité d'ester (personne morale) et dispose de moyens d'action (patrimoine ou assurance de flux garantis). Elle a la grande ou pleine capacité juridique lui permettant d'administrer son patrimoine, y compris des biens immobiliers de rapport ou des parts de société pour lesquelles elle exerce son droit de vote, de recevoir dons et legs, subventions et mécénat. La fondation pourra même, le cas échéant, mener des activités lucratives sous conditions. Les capacités et le périmètre d'action de la fondation sont définis par sa mission et restreints à celle-ci selon le principe de spécialité. Ils sont par ailleurs encadrés par les dispositions légales et règlementaires telles que rappelées dans l'instruction fiscale de synthèse 4 H-5-06 N° 208 du 18 décembre 2006 et les obligations de contrôle et d'autorisation préalable sur les dons et legs.

* Note : si on appelle « fondation » l'acte d'affectation irrévocable d'un bien, celle-ci ne prend existence véritable qu'avec la publicité faite par reconnaissance du décret du Premier ministre. S'agissant d'un outil dévolu au service de l'intérêt général, il est intéressant de constater que l'acte de naissance est rendu ipso facto public.

Procédure de création de la FRUP

Principes régissant la reconnaissance d'utilité publique

La déclaration de volonté constitue l'acte préalable à la création de la fondation : c'est l'acte par lequel le fondateur exprime la volonté d'affecter, de manière irrévocable, certains biens à une œuvre déterminée, de son vivant ou par testament.
Tout comme pour les associations, la procédure de Reconnaissance d’Utilité Publique des fondations s’appuie sur le décret du 16 août 1901, modifié par le décret du 24 avril 1981. Votre demande doit préciser quels seront la mission et les services rendus par la fondation.
Les principes qui guident l'administration en vue de la reconnaissance d'utilité publique sont :

  • La spécialité : il est fondamental de présenter un objet statutaire précis et des moyens d’action déterminés et adaptés aux enjeux. Attention néanmoins à ne pas vous laisser enfermer dans un objet statutaire trop restreint qui bloquerait les évolutions futures. Ce principe induit que la fondation ne peut agir que dans la limite de son objet.
  • L’indépendance : la fondation étant une affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, les fondateurs perdent irrévocablement la propriété et le contrôle des biens apportés en dotation. Le principe d'indépendance implique que le collège des fondateurs soit minoritaire au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
  • La viabilité (autonomie financière) : la dotation doit être en rapport avec la mission projetée pour assurer sa viabilité. En effet, seuls les revenus des placements de la dotation initiale peuvent être consommés. Exception : les fondations à capital consomptible, qui sont un aménagement au principe du caractère pérenne des fondations reconnues d'utilité publiques.

Information complémentaire : réponse ministérielle sur les critères de la reconnaissance d'utilité publique (2010)

Procédure de reconnaissance d’utilité publique

Conseil du CFF : il est souvent pertinent d'interroger les instances qui vont étudier votre dossier en amont, avant de déposer votre dossier. Une harmonisation préalable des points de vue peut en effet vous faire gagner du temps dans le traitement de votre projet.

Votre dossier peut être adressée au choix :

  • Soit au préfet du département du siège de la fondation : ce dernier contrôle la présence des pièces justificatives requises avant de faire suivre votre dossier au ministère de l’Intérieur.
  • Soit directement au Bureau des Groupements et Associations du ministère de l’Intérieur. (Place Beauveau ; 75008 Paris cedex 08)

L'administration va s'assurer :

  • que la fondation soit bien d'utilité publique.
  • de l'indépendance de la fondation par rapport à ses fondateurs; 
  • de l'adéquation de la dotation avec les buts poursuivis; 
  • de la conformité des statuts présentés avec les statuts approuvés par le conseil d'état; 
  • du caractère désintéréssé de l'oeuvre d'intérêt général poursuivie...

A ce stade, un dialogue peut être établi entre les fondateurs et le Bureau des Groupements et Associations pour procéder aux différents ajustements nécessaires.

Dans un deuxième temps, le dossier est transmis au(x) ministère(s) technique(s). Ces ministères sont encore parfois qualifiés de "ministères de tutelle".
Les ministères qui examinent votre projet peuvent, le cas échéant, demander des modifications. Là encore, une bonne écoute de vos interlocuteurs est essentielle pour l'instruction du dossier car, à l’issue de cet examen, si la demande est rejetée, aucun recours n’est recevable. 
Les ministères techniques doivent répondre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis par le ministère de l’Intérieur. A défaut, les avis techniques des ministères techniques sont réputés positifs. (Circulaire du Premier Ministre du 1er avril 2003).

Le dossier est alors transmis au Conseil d’État pour avis. Une fois l'avis favorable rendu, un décret de reconnaissance d’utilité publique est rédigé et transmis au Ministre de l'Intérieur puis au Premier Ministre. Ces derniers peuvent signer le décret de reconnaissance d’utilité publique. En cas de rejet de la demande,vous disposez d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

La fondation est donc créee par décret du Premier Ministre contresigné par le Ministre de l'intérieur pris après avis du Conseil d'Etat.

Le décret de reconnaissance d'utilité publique de la fondation est alors publié au Journal Officiel et entraîne les conséquences suivantes:

  • Naissance de la personnalité juridique de la fondation : Dans le cas où la dotation initiale est issue d'un legs, la personnalité morale de la fondation reconnue d'utilité publique est réputée exister à la date d'ouverture de la succession (la reconnaissance d'utilité publique a, ici, un effet rétroactif).
  • Reconnaissance de l’utilité publique de la fondation.
  • Approbation des statuts (lesquels ne sont pas publiés au Journal Officiel. mais sont consultables à la préfecture du siège de la fondation).
  • Possiblité pour la fondation d'accepter les libéralités qui lui sont faites.

Procédure de modification statutaire, de dissolution d'une FRUP

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration, réunissant les deux tiers des membres en exercice, prises à deux mois au moins et six mois au plus d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

L'article 13-1 du décret du 16 août 1901 dispose que toute modification des statuts d'un établissement d'utilité publique doit faire l'objet d'une approbation administrative préalable. Cette approbation est donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur ou par arrêté du ministre de l'Intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat. 

La demande de modification des statuts doit être adressée  au ministère de l'Intérieur.

Pour en savoir plus sur les pièces à produire à l’appui de la demande de modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique : cliquez ici.

Pourquoi choisir de créer une FRUP ? 

Avantages de la FRUP

  • Le statut de FRUP est avant tout un label qui inspire la confiance des partenaires et des donateur
  • Une capacité juridique étendue

Inconvénients de la FRUP

  • Complexité de création 
  • Importance de l’investissement nécessaire