Fondation universitaire (FU)

La FU en bref

  • Objet spécifique : constitution en vue de "la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur".
  • La fondation universitaire ne peut être créée que par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) par exemple une université ou par un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) ayant le statut d’établissement public de coopération scientifique(EPCS).
  • Elle n’est pas dotée de la personnalité morale car elle est abritée par l’établissement public qui la crée.
  • Elle n’a pas de durée limitée.
  • Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations universitaires sous réserve de dérogations mentionnées à l’article L.719-12 du code de l’éducation.
  • La fondation est gérée par le droit public mais a une gestion partiellement inspirée des fondations privées en fonction des clauses contenues dans les statuts de la fondation.

Définition légale

Article L719-12 du code de l'éducation modifié par Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art.138
"Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3."

Qui peut créer une FU

Seul un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ou un établissement public de coopération scientifique (EPCS) est habilité à créer, en son sein, une ou plusieurs fondations universitaires. Toutefois, l’établissement public qui abrite la fondation ne peut la créer seul, en raison de la limitation à 50 % du montant de la dotation initiale de l’apport des personnes publiques. C’est une distinction importante avec la fondation partenariale.
En outre, même si d’autres EPSCP ou EPCS peuvent être fondateurs, il ne peut y avoir qu’un établissement public abritant.

Objet d'une FU

La fondation a comme objet la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3. du code de l’éducation qui prévoit que :
« Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont :
1) la formation initiale et continue ;
2) la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
3) l’orientation et l’insertion professionnelle
4) la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;
5) la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
6) la coopération internationale. »

Si l’objet de la fondation doit être conforme aux missions du service public de l’enseignement supérieur, la lettre d’information du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche recommande en outre que sa définition par les statuts ne se limite pas à un simple renvoi à telle ou telle de ces missions, mais fixe un objet précis, correspondant à un projet clair et cohérent

Gouvernance

  • Composition du conseil de gestion

Le conseil de gestion comprend de 12 à 18 membres répartis en 3 collèges :

- le collège des représentants de l'établissement ; 
- le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation (pour un tiers des sièges au maximum); 
- le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation. 
Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un 4ème collège représentant les donateurs.

  • Conditions de désignation des membres du conseil et durée de leur mandat

Ces éléments doivent être précisés dans les statuts:

La durée du mandat ne peut excéder quatre ans ; ce mandat est renouvelable. 
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a recommandé dans sa lettre d’information que certains éléments soient expressément précisés dans les statuts: 

- la possibilité pour le président de l’établissement d’être désigné comme membre de droit du collège des représentants de l’établissement; 
- en ce qui concerne les modalités de désignation des membres du conseil de gestion, il est recommandé de permettre aux fondateurs autres que l’établissement de participer à la désignation de leurs représentants ainsi qu’à celle des personnalités qualifiées. Il est important de les associer pleinement à la constitution du conseil de gestion. La désignation des membres du conseil de gestion n’a pas à dépendre de la seule initiative du président de l’établissement qui abrite la fondation

  • Fonctionnement

Le décret du 7 avril 2008 prévoit la gratuité des fonctions de membre du conseil de gestion et de membre du bureau à l’exception des conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil

Aucune autre disposition législative ou réglementaire n’est prévue en matière.de fonctionnement du conseil de gestion 

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche recommande que les statuts fixent : 

a) la périodicité des réunions ; 
b) les modalités de convocation du conseil ; 
c) l’autorité compétente pour établir l’ordre du jour 
d) les conditions dans lesquelles un point peut être ajouté à l’ordre du jour (par exemple :à la demande d’un tiers des membres du conseil) ; 
e) la possibilité pour le conseil de gestion d’entendre toute personne dont il juge la présence utile ; 
f) le quorum et la majorité requise pour l’adoption des délibérations ; 
De même, les statuts pourraient attribuer au président de la fondation une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
g) si la fondation le souhaite, la possibilité de voter par procuration et si oui, les conditions du vote par procuration (nombre de procurations par personne) 
En ce qui concerne le vote par procuration, le fait de restreindre la possibilité de procuration au sein d’un même collège contrevient au principe d’égalité entre membres d’un organe collégial; 
e) les modalités d’établissement et de diffusion du procès-verbal des séances. 

Bureau et président de la fondation

Le conseil de gestion désigne, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président de la fondation, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Rôle du commissaire du Gouvernement

Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation. Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation. 
La lettre d’information du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche précise que les statuts de la fondation doivent, a minima, mentionner les compétences attribuées au recteur par le décret du 7 avril 2008, mais qu’ils peuvent aussi lui accorder des prérogatives supplémentaires. 

À titre d’exemple, il est possible de prévoir que le commissaire du Gouvernement puisse demander au conseil de gestion une nouvelle délibération sur une question précise lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. 

Par ailleurs, dans les grands établissements, il convient de se reporter au décret statutaire de l’établissement pour déterminer quelle est l’autorité chargée d’exercer le rôle de commissaire du Gouvernement. En effet, si le décret statutaire de l’établissement prévoit que le ministre exerce les compétences attribuées au recteur d’académie par le code de l’éducation et les textes pris pour son application, c’est le ministre qui est commissaire du Gouvernement.

Financements d'une FU

Dotation

  • Dotation initiale

La dotation est obligatoire. Cette condition doit être remplie dés la création de la fondation et le montant de la dotation initiale doit figurer dans les statuts. 
S’agissant du montant de la dotation, il n’y a pas, comme dans les fondations reconnues d’utilité publique de dotation minimale. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche attire toutefois l’attention des fondations sur l’utilité de la dotation qui peut être nécessaire pour assurer le fond de roulement. En effet l’établissement qui abrite ne peut faire d’avances de trésorerie à une fondation universitaire dont la trésorerie est « étanche » à l’égard de celle de l’établissement abritant 
La dotation est consomptible sous réserve que l’acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation. La fraction consomptible de la dotation ne peut excéder chaque année 20% du total de la dotation. 
Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu’ils proviennent de leurs ressources propres. 
Le versement de la dotation peut être échelonné. Compte tenu du caractère consomptible de la dotation, il est recommandé de limiter cet échelonnement à cinq ans. L’échelonnement du versement ne remet pas en cause le calcul de la fraction consomptible annuelle de la dotation qui est calculé par rapport au total de la dotation et non de la partie de la dotation qui a été versée

  • Augmentation ultérieure de la dotation

Les statuts peuvent comporter des dispositions prévoyant le mécanisme d’accroissement ultérieur de la dotation, par délibération du conseil de gestion. Sur le modèle des fondations reconnues d’utilité publique, ils peuvent prévoir par exemple que la dotation est accrue :

- Par les apports ultérieurs en dotation des membres fondateurs initiaux ou de nouveaux membres fondateurs, 
- Du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale,
- D’une fraction de l’excédent des ressources annuelles si nécessaire pour maintenir ou accroître sa valeur.

Les fondateurs

  • Les fondateurs à la création de la fondation

Les statuts doivent indiquer dès la création de la fondation la liste des fondateurs, les montants correspondant à l’apport de chaque fondateur à la dotation. et le cas échéant, s’il s’agit d’apport en numéraire, le calendrier des versements. Les statuts doivent préciser la nature juridique de chaque fondateur, son siège social ou son adresse, ainsi que le nom de la personne le représentant s’il s’agit d’une personne morale.

Les fondateurs peuvent être toutes personnes physiques ou morales affectant de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation. Ils doivent comporter au minimum une personne morale de droit privé ou une personne physique pour respecter la majorité privée de la dotation

  • L’arrivée de nouveaux fondateurs après la création de la dotation

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche recommande de prévoir une procédure d’agrément de nouveaux fondateurs éventuels, afin, par exemple, de pouvoir refuser certaines candidatures, en raison d’un montant trop faible de leur apport ou de leur caractère (secte, par exemple)

Opérations de recettes et de dépenses


Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de ces fondations respectent leurs actes constitutifs et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.

  • Les ressources annuelles de la fondation

Elles se composent :

• du revenu de la dotation ; 
• de la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20% du total de la dotation, sous réserve que l’acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ; 
• des produits financiers ; 
• des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ; 
• des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;
• des produits des partenariats ; 
• de produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ; 
et de toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements. 
Concernant la possibilité de percevoir toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements, la lettre d’information du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en souligne toutefois des limites. 
D’une part, en ce qui concerne la capacité d’une fondation universitaire à recourir à l’emprunt, à l’hypothèque ou à aliéner son patrimoine mobilier ou immobilier, la réalisation de ces actes suppose de posséder la personnalité morale. Or, la fondation universitaire ne détient qu’une autonomie financière. En conséquence, seule l’université, personne morale, peut les accomplir. 
D’autre part, elle précise qu’il n’est pas dans l’esprit d’une fondation universitaire de prévoir qu’un abondement annuel sera versé par l’établissement abritant à la fondation .pour couvrir ses besoins de fonctionnement. La création d’une fondation universitaire n’a pas pour objectif que celle-ci constitue un poste de dépense pour l’établissement qui l’abrite. Les coûts de fonctionnement de la fondation universitaire doivent être couverts par d’autres moyens.

  • Les dépenses annuelles de la fondation

Elles se composent :

• des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation;
• du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; 
• des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ; 
• des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ; 
• des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ; 
de manière générale de toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.

Régime fiscal

Avantages fiscaux pour les fondateurs et les donateurs

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (article 238 bis du code général des impôts) : réduction d’impôt correspondant à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires (l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants).
Pour les particuliers (article 200 du code général des impôts) : réduction d’impôt égale à 66 % des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable (l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes).
Le redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune peut imputer sur l’impôt dû, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés effectués au profit de fondations reconnues d’utilité publique (article 885-0 V bis A du code général des impôts)
Pour ouvrir à la réduction d’impôt, les dons doivent être effectués au profit des fondations qui répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire :
- dont l’objet entre dans la liste de ceux énumérés à l’article 200 du CGI, soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc.;
- et qui sont d’intérêt général au sens du même article 200 du CGI, ce qui suppose que la fondation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. A cet égard, il est précisé que lorsqu’une fondation exerce des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation (cf. BOI 4 H-5-06), les dons qui lui sont affectés sont éligibles au présent dispositif, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.

Concernant la délivrance des reçus fiscaux, une fondation universitaire n’étant pas dotée de la personnalité morale, seul l’EPCSCP ou l’EPCS au sein duquel est créée cette fondation est habilitée à délivrer des reçus fiscaux. Dans ce cas, le reçu fiscal doit faire référence à l’affectation du don à la fondation universitaire. Toutefois, lorsque le président de la fondation universitaire a reçu délégation de signature du chef d’établissement (EPCSCP ou EPCS), le reçu fiscal peut être délivré par la fondation universitaire

Régime fiscal de la FU

Elles bénéficient de plein droit du régime fiscal des EPSCP :

- TVA : mise en œuvre au niveau de l’établissement des règles de droit commun ; nécessité de prendre en considération la nature des opérations réalisées pour déterminer le régime de TVA qui leur est applicable ‘
- Impôt sur les sociétés :a priori sans objet, puisque les fondations sont créées pour réaliser des œuvres ou activités à but non lucratif. Au cas où à titre exceptionnel des activités à caractère lucratif seraient néanmoins réalisées : exonération pour les opérations relevant des missions de service public d’enseignement et de recherche

Taxe sur les salaires : exonération

Impôts locaux : règles différentes selon la nature de l’impôt

Moyens d'action

La fondation peut avoir tout moyen d’actions concourant à l’accomplissement de son objet. À titre d’exemple, la fondation peut attribuer des bourses, des prix, financer des activités de recherche, aider à la publication et à la diffusion de travaux de recherche, organiser des colloques.

La fondation peut assurer elle-même sa gestion administrative courante ou la faire assurer par les services de l’établissement public qui l’abrite contre paiement des frais de gestion induits

Limitation des attributions de la fondation tenant à son caractère de fondation abritée

  • Le conseil d’administration de l’établissement public abritant conserve le contrôle des délibérations du conseil de gestion.


Attributions du conseil de gestion 
Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation... 
Il délibère notamment sur : 
1) le programme d’activité de la fondation ; 
2) le rapport d’activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ; 
3) les prévisions de recettes et de dépenses et les comptes de l’exercice clos, sur proposition du trésorier;
4) l'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges;
5) les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.

Contrôle exercé par le conseil d’administration de l’établissement public
En application du décret du 7 avril 2008, les délibérations de la fondation sont transmises au président de l’établissement public abritant 
Le conseil d’administration de l’établissement abritant peut s’opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l’exécution d’une délibération relative : 
- à l’acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes
- aux décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.  
Il a un pouvoir d’approbation préalable des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que des comptes de la fondation selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an 
Par ailleurs, en application des dispositions du 3° du IV de l’article L. 712-3 du code de l’éducation, les autres accords et conventions doivent être approuvés par le conseil d’administration de l’établissement, abritant

  • La gestion de la fondation est partagée avec les instances de l’établissement public abritant


Qu’il s’agisse du conseil d’administration de l’établissement public abritant 
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 millions d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation. 

Ou du président de l’établissement public abritant
Le président de l’établissement public abritant a le pouvoir de prendre l’essentiel des actes ayant une portée juridique directe pour le compte de la fondation (par ex conclure un marché public, ou un contrat de recherche): 

En ce qui concerne les pouvoirs du président de la fondation, le décret du 7 avril 2008 prévoit 
- en son article 3 qu’il assure la représentation de la fondation. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des statuts de la fondation. Il peut recevoir délégation de signature du chef d’établissement. 
- en son article 12 qu’il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau 

► Représentation de la fondation
Sur le plan juridique, la notion de représentation vaut essentiellement vis-à-vis des tiers et en justice. Dans le cas des fondations universitaires, dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité juridique, le président de la fondation ne pourrait, sans délégation du président de l’établissement abritant, représenter la fondation en justice ou vis à-vis des tiers. Tout au plus pourrait-il s’exprimer au nom de la fondation à des réunions de conseils ou dans des 
colloque par exemple 

► Compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation
Le président de l’université est l’ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la fondation et le président de la fondation en est l’ordonnateur secondaire, tandis que l’agent comptable de l’établissement abritant la fondation assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de la fondation 
La qualité d’ordonnateur donne compétence pour réaliser l’engagement financier c'est-à-dire réserver les crédits, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes. Mais elle n’emporte pas le droit de prendre un acte ayant une portée juridique directe car l’engagement juridique de l’établissement est réservé au représentant légal de l’établissement abritant ou aux bénéficiaires d’une délégation de signature par le président de cet établissement. 

► Compétences déléguées par le conseil de gestion
Elles sont limitées à l’exécution de ses délibérations et notamment à l’acceptation des dons et legs et à aux décisions de recrutement et de rémunération 

► Possibilité de recevoir délégation de signature du président de l’établissement public abritant
Une délégation de signature ne saurait être permanente. Le président de l’établissement public qui abrite peut décider de la retirer à tout moment. En outre, la délégation de signature est personnelle : en cas de changement de délégataire ou de délégant, la délégation n’est plus valable.

►Possibilité pour le président de la fondation de déléguer son pouvoir de signer à un ou plusieurs membres du bureau

Limitation à l’autonomie financière de la FU et à son régime financier et comptable tenant à son caractère de fondation abritée

  • L’état prévisionnel des recettes et des dépenses

La fondation universitaire bénéficie d’une autonomie financière avec un budget propre annexé au budget de l’établissement qui l’abrite. Le budget propre prend la forme d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses. (EPRD) 
L'état prévisionnel annexé au budget de l'établissement est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation 
Cet EPRD, est présenté sous la forme de trois dotations (dépenses de personnel, de fonctionnement, d’investissement), la répartition entre celles-ci étant évaluative. Ainsi, les virements entre dotations de l’EPRD de la fondation ne donnent pas lieu à décisions budgétaires modificatives sous réserve de conditions d’équilibre. 
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d’établissement des prévisions de recettes et de dépenses et fixent leurs règles particulières d'exécution

  • La comptabilité


Application des principes généraux de la comptabilité publique
- séparation de l’ordonnateur et du comptable 
- comptable public responsable

Tenue des comptes
Les fondations doivent établir des comptes selon les règles applicables aux comptes des fondations conformes aux règlements CRC 99-01 et 2009-01(4ème alinéa de l’art 719-12 Code de l’éducation et article12 du décret du 7 avril 2008).

Elles présentent également des comptes établis selon les règles de la comptabilité publique. Par ailleurs l’agent comptable établit un compte rendu financier propre à la fondation. Ce compte rendu est annexé au compte financier de l’établissement

Possibilité de dérogation partielle au décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Cependant cette possibilité ne saurait être générale. Les statuts doivent fixer les dispositions auxquelles ils entendent déroger 
Parmi les adaptations possibles, on peut citer 
- le régime de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l’occasion de sa collaboration aux activités de la fondation 
- les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et d’avances

Fonctionnement d'une FU

Mêmes règles que l’établissement public qui abrite la fondation

  • Régime juridique et contrôle des juridictions

Les actes de la fondation sont soumis dans l’ensemble au même régime que les actes des autres secteurs de l’établissement

  • Statut des personnels

Les personnels sont tous de droit public 
Tous les personnels sont juridiquement des agents de l’établissement et sont associés à ses instances de représentation : conseils, comités techniques paritaires, conseil paritaire d’établissement… 
La fondation peut employer cumulativement des fonctionnaires et des contractuels

  • Régime des achats

La fondation peut utiliser alternativement l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret de 2007 pour ses achats destinés à la conduite des activités de recherche ou le Code des Marchés Publics pour les autres achats

Contrôle externe

Le conseil d’administration de l’établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes de l’établissement et son suppléant.

La Chambre régionale des Comptes contrôle les comptes en même que les comptes de l’établissement

Procédure de création d'une FU

  • Procédure de création

La fondation universitaire n’ayant pas la personnalité morale, sa création requiert une délibération statutaire du conseil d’administration de l’établissement qui l’abrite. Une procédure identique devra être suivie en cas de dissolution de la fondation. 
En revanche, l’approbation des statuts de la fondation ne nécessite pas une délibération à caractère statutaire. Ils sont approuvés par délibération simple du conseil d’administration transmise au recteur et soumise au contrôle de légalité 
La lettre d’information du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche recommande donc que les statuts de la fondation universitaire ne soient pas intégrés aux statuts de l’EPSCP ou de l’EPCS, et que la création de la fondation et l’approbation des statuts ne soient pas effectués par une délibération unique.

  • Comment rédiger les statuts de la fondation?

Il n’existe pas de statuts-types des fondations universitaires. Les mécanismes de création comportent une grande souplesse avec trois niveaux de règles : les principes de base définis par la loi du 10 août 2007, les règles générales définies par le décret du 7 avril 2008, et les statuts dans lesquels seront fixés l’essentiel des règles particulières de fonctionnement.Ces statuts permettent aux fondations une liberté d’organisation avec le choix du mode de gouvernance, celui du degré de contrôle par l’établissement qui abrite et le choix de certaines règles financières ou de gestion.

Procédure de dissolution d'une FU

Dissolution sur décision du conseil d’administration de l’EPSCP.

Pourquoi choisir de créer une FU ?

Avantages de la FU

  • Un outil permettant de conjuguer cette possibilité de partenariats tout en conservant un fort contrôle de la gouvernance par l’établissement.

Inconvénients de la FU

  • La FU n'existe juridique qu'au travers de l'Etablissement qui l'abrite. Pas d'autonomie juridique.

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