Statut particulier acquis par une association ou une fondation suite à une procédure d’accréditation par le Conseil d’Etat. Les conditions de reconnaissance sont fixées par le Conseil d’Etat. La future fondation en attente du décret de reconnaissance d’utilité publique est une personne morale devant permettre une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Le décret de reconnaissance d’utilité publique est publié au journal officiel. La fondation est alors dotée de la personnalité juridique ; elle peut accepter les dons ou legs qui lui sont consentis.

Pour en savoir plus sur les processus de reconnaissance d’utilité publique (RUP), d’intérêt général (RIG) ainsi que sur le rôle joué par le concept d’utilité sociale, prenez connaissance de la contribution de C. Amblard (Directeur des publications ISBL consultants) apportée dans le cadre des travaux présentés lors du XXIIème colloque de l’ADDES en date du 10 mars 2009. Consulter (résumé et texte intégral)