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Statut de fondation européenne

Le 8 février 2012 la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur un statut européen de fondation. La proposition législative va maintenant être communiquée au Parlement européen pour approbation à la majorité et au Conseil de l'Union européenne représentant les gouvernements des 27 États membres pour examen et approbation à l'unanimité.

Cliquez-ici pour consulter la déclaration du CFF.

Consultez le plaidoyer du CFF en faveur d'un statut européen de fondation ainsi qu'un historique de toutes les étapes de son élaboration en cliquant ici.

Accèdez à la page de la Commission européenne dédiée au statut européen de fondation en cliquant ici.

Le plaidoyer en faveur d’un statut européen de fondation a été porté très résolument par le réseau des associations de donateurs et fondations en Europe  (DAFNE) qui représente plus de 6000 fondations en Europe, dont le CFF est un membre actif, et par le Centre Européen des Fondations.

Le Statut a également obtenu le soutien du Comité économique et social européen en 2010 et du Parlement européen dans une déclaration écrite.