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Extrait du rapport fait au nom de la Commission des finances de l'Assemble nationale (concernant l'amendement n° II-519)

Retranscription des discussions parlementaire lors de l'examen par la Commission de l'amendement II-CF 257 du rapporteur général dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 La Commission examine .

"Article additionnel après l’article 45

Intégration de la réduction d’impôt au titre des dons dans le périmètre du plafonnement global et de la réduction homothétique des niches fiscales

La Commission examine l’amendement II-CF 257 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose d’intégrer dans le périmètre du plafonnement global et du rabot la réduction d’impôt, d’un total de 1,1 milliard d’euros, accordée au titre des dons notamment aux partis politiques et aux associations.

M. Charles de Courson. Je pensais moi aussi que le plafonnement devait s’appliquer à toutes les mesures, afin d’éviter les stratégies de contournement. Mais ne risque-t-on pas de voir diminuer la générosité publique ? Est-il judicieux de limiter les dons ?

M. le rapporteur général. Quand nous avons introduit pour la première fois en 2006 le plafonnement global, nous avons considéré qu’il devait s’appliquer aux niches non subies mais choisies, ce qui est le cas du don. Beaucoup de citoyens refusent la déduction fiscale quand ils font un don à une association, considérant que la collectivité n’a pas à en payer les trois quarts.

M. Louis Giscard d'Estaing. Pouvez-vous expliquer le I de l’amendement ? Quelle conséquence pratique entraîne la suppression de référence de « 200 » ?

M. le rapporteur général. L’article 200 du code général des impôts relatif à la réduction accordée aux particuliers qui déclarent les dons réalisés au cours de l’année est exclu, en l’état du droit, du périmètre du plafonnement global. Cet amendement propose donc de le réintégrer.

M. le président Jérôme Cahuzac. Le plafonnement, qui concerne un montant global de 4 milliards, porte en tout sur dix-neuf niches, dont les dons sont exclus.

M. le rapporteur général. Soyons conscients, toutefois, que l’on nous accusera de raboter le « Coluche » !

La Commission adopte l’amendement II-CF 257 (amendement n° II-519)."

Retrouver l'intégralité du texte en suivant le lien ci-après :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3805-tIII.asp