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Home > Outils et conseils pour la vie des fondations > Alerte rouge sur la fiscalité des dons : Projets d'amendements n° II-519 de Gilles CARREZ et n°II-724 de Pierre-Alain MUET > Textes et analyse des projets d'amendements > Projet d'amendement Carrez (N° II - 519)
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Projet d'amendement Carrez (N° II - 519)

 

Date :

09/11/2011

Référence :

Projet d'amendement N° II - 519, pour un article additionnel après l'article 45 de la Loi de Finances pour 2012 - (n°3775) (Seconde partie)

Source :

Présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances

Extraits des sections relatives aux fondations :

EXPOSÉ SOMMAIRE : Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et, en conséquence, à soumettre cette réduction d’impôt à la réduction homothétique de l’avantage en impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre de certains avantages fiscaux prévue à l’article 45 du présent projet de loi.