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Textes législatifs et règlementaires de référence

Le dispositif de réduction d'impôt mis en place par la loi TEPA est régi par l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts. Pour le mécanisme de donation temporaire d'usufruit, il faut principalement se reporter à l'instruction fiscale du 6 novembre 2003.

Dispositif TEPA

Le dispositif de réduction d'impôt mis en place par la loi TEPA (la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) est régi par l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts.
Cet article a notamment été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-900 du 29 juillet 2011.

L'interprétation de cet article a été précisée par des instructions fiscales publiées le 9 juin 2008 :

7 S-5-08 n° 61 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.

7 G-1-08 n° 61 : Mutations à titre gratuit. Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit. Exonération des dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V Bis du Code Général des Impôts.

5 C-4-08 n° 61 : Plus-values de cession de titres réalisées par des particuliers. Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général. Commentaires des VI à VII de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Donation temporaire d'usufruit

Le texte "sécurisant" le dispositif de donation temporaire d'usfruit est l'instruction fiscale 7 S-4-03, BOI n°176 du 6 novembre 2003

Sur l'assiette de l'impôt : Article 885 G du Code général des impôts.