Document Actions
Décision de la Cour de justice des Communautés Européennes- Arrêt Persche
Ouverture des frontières européennes pour les dons.
La Cour de justice des Communautés Européennes vient de reconnaitre, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle, qu'un donateur allemand peut en principe obtenir de l'Etat dont il est le ressortissant un avantage fiscal pour le don (y compris en nature) qu'il a consenti au profit d'une ONG portugaise. "
Cliquez ici pour consultez l'arrêt Persche
Lire la suite de l'article écrit par Lionel DEVIC, Avocat (Delsol & Associés)