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Circulaire du 22 janvier 2010 portant sur l'objet des fonds de dotation
Date :
22/01/2010Référence :
IOCD1002052C (Numéro NOR)Source :
Ministères déponsants : ECE - Economie, industrie et emploi; IOC - Intérieur, outre-mer et collectivités territorialesRésumé de présentation :
L'objet d'un fonds de dotation est d'intérêt général. Cet objet doit être décrit avec précision dans les statuts du fonds. Faute d'une description précise, le dossier sera déclaré incomplet.
Circulaire 22 janvier 2010 portant sur l'objet des fonds de dotation.pdf
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