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Interview croisée Conférence permanente de coordinations associatives - Centre Français des Fondations

Les 10 dernières années ont été particulièrement déterminantes pour l’évolution du monde associatif dans notre pays au regard de l’émergence d’un dialogue civil avec les différents gouvernements et collectivités territoriales (conférence de la vie associative, charte des engagements réciproques etc.). il y a là la prise en compte d’un mouvement associatif organisé dans la définition et la mise en œuvre d’une politique associative nationale et territoriale. Cette intention découle notamment de la prise de conscience de l’importance des activités économiques d’intérêt général portées par les associations qui représentent jusqu’à 10% de la main d’œuvre dans les territoires. Ce « dialogue civil » émergent a été aussi rendu nécessaire par les bouleversements de l’action publique avec la « rationalisation des finances publiques » (LOLF 2001), la seconde étape de la décentralisation (2004), la révision générale des politiques publiques (RGPP 2007), la « communautarisation » des relations contractuelles (règlements européens sur les aides d’Etat 2005) etc. Au final, l’action des associations se trouve aujourd’hui profondément modifiée en qualité comme dans la structuration de ces financements. De ce point de vue, on notera un triple effet avec la baisse constatée du financement de l’Etat, la substitution - contestée aujourd’hui – par les collectivités territoriales et l’arrivée des politiques de développement du mécénat… et donc du champ des fondations. L’hyperactivité juridique sur ce champ là tranche avec l’absence, justifiée, de nouveaux statuts associatifs même si les tentations ont été grandes de vouloir distinguer statutairement des catégories d’associations notamment en fonction de leurs niveaux d’activité économique. A l’analyse, et elles ont été nombreuses (ministérielles, parlementaires etc.), on voit pourtant que les associations sont largement distinguées par les règlements et lois qui régissent leurs secteurs d’activité. La loi de 1901 reste donc un socle constitutionnel pour la liberté d’association. Ce fait politique majeur ne veut pas dire que le champ associatif n’est pas en permanence sujet et acteur de réformes juridiques, économiques et politiques. La différence de traitement vient aussi et certainement de la différence ontologique entre l’association (affectio societatis) et la fondation (un acte d’affectation de ressources), cette dernière devenant peut être plus encore un outil malléable au service de politiques économiques ciblées.

Depuis que le législateur s’est saisi de la fondation en 1987 il ne l’a plus abandonné et, répondant à des injonctions multiples notamment politiques, il n’a eu de cesse que d’en enrichir le spectre et d’en rendre l’entreprise plus attractive, notamment sur le plan fiscal. L’ambition du Président Chirac de « libérer l’initiative » a rapidement donné lieu au train de mesures « Aillagon » en faveur du mécénat ; la stratégie de Lisbonne en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur a reçu une prompte traduction par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à l’origine des fondations de coopération scientifique, fondations universitaires ou fondations partenariales. Plus généralement la raréfaction des subventions publiques en faveur du tiers secteur et au bénéfice des causes d’intérêt général a régulièrement encouragé les pouvoirs publics à créer des véhicules facilitant l’initiative privée et contribuant à la diversification de leurs ressources. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, portée par le ministère de l’Economie et des Finances, est ainsi venue compléter cette panoplie d’organismes sans but lucratif, en consacrant un outil inspiré des « endowment funds » à l’américaine : le fonds de dotation. Enfin, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dessine les contours d’un statut de fondation hospitalière dont on attend les textes d’application. La multiplication des textes législatifs et réglementaires impacte directement le secteur, elle oblige à sans cesse reconsidérer le périmètre des fondations et la compréhension qu’on en a. Elle bouscule un certain nombre de fondamentaux que la jurisprudence du Conseil d’Etat avait peu à peu sédimentés. Ainsi, à coté de la conception vingtiémiste de la fondation, coexiste à présent d’autres formes de fondations autrefois considérées comme des cas d’espèces et aujourd’hui parties prenantes de la redéfinition du périmètre de tout un secteur. Les fondations créées à l’initiative de personnes morales publiques ou encore les fondations majoritairement abondées par des fonds publics illustrent bien ce phénomène. Les nouvelles dispositions statutaires ont ouvert d’importantes possibilités d’innovation dont les opérateurs ont su se saisir. Nous sommes dans une grande période « laboratoire » qui fait naître des innovations passionnantes et de nombreux hybrides. On constate que la fondation, sous ses différentes formes est un outil malléable dont une multitude d’acteurs peut se saisir. Ils n’ont pas manqué de le faire en sorte que le secteur se distingue aujourd’hui par sa jeunesse : il a en effet vu sa population croître de près de 65% entre 2001 et 2009. Le bataillon reste cependant encore confidentiel et compte moins de 2000 acteurs.

Les associations sont engagées au cœur de la société et donc de ses problèmes majeurs comme les inégalités, le lien social, la démographie, les territoires etc. Elles ont la confiance de nos concitoyens depuis plusieurs années dans des proportions inédites, y compris sur leurs fonctions économiques et leur capacité à représenter une perspective de sortie de crise ! Est-ce à dire que les pouvoirs publics ou les médias perçoivent la portée de cette confiance et de ces attentes ? Il est évident que les associations seules ne pourront résoudre les crises profondes que nous vivons liés à nos modèles de développement économiques et sociaux. Cela veut dire que des nouvelles alliances doivent se créer entre associations et pouvoirs publics, entre associations et monde de l’entreprise, entre associations et fondations bien sûr dans le champ de plus en plus vaste de la philanthropie. De fait, il est de notre devoir de nous préoccuper de l’unité du monde associatif face à ces évolutions rapides. Les associations ne doivent pas se trouvées peu à peu banalisées en sous secteur public (précarisé) ou sous secteur privé marchand (pour ce qu’il en restera). Elles ont donc à revendiquer leurs spécificités (intérêt général, non lucrativité, participation, ancrage territorial, mixité des ressources etc.) au cœur des nouvelles alliances à (re)créer et à amplifier dans les années qui viennent. Le risque est grand de voir le monde associatif poussé vers une concentration encore plus forte de ses moyens au détriment des petites et moyennes structures. Ce risque est inhérent également au développement de la philanthropie. Il faut donc travailler ces sujets en recherchant à chaque fois la réalité des pratiques par rapport à la réalité des besoins, éviter si possible les effets idéologiques.

Le secteur des fondations se reconnaîtra dans les enjeux que vous soulevez et se sent interpellé par les difficultés du réseau associatif français et solidaire de ses enjeux. Il ne comprend que trop bien le risque de désintégration sociale qu’il y aurait si le riche maillage associatif venait à s’appauvrir. Le secteur a un enjeu de taille : celui de l’amélioration du degré de connaissance du grand public sur ce que sont les fondations. A la différence des associations, les fondations sont encore peu connues et reconnues, ce qui induit parfois une mauvaise identification des missions et services auxquelles elles entendent contribuer, des ambigüités dans la manière de les solliciter, des incompréhensions sur leur processus de gouvernance et modalités d’action. Nous avons vu en vingt ans émerger des fondations à mission distributive, mission longtemps négligée, méconnue voire méprisée en France. Or c’est un métier fondamental à l’évolution de tout le tiers secteur. Les fondations doivent le faire connaître, et se rendre accessibles et identifiables. Elles doivent donc développer une meilleure connaissance de leurs parties prenantes pour mieux les associer dans leur projet et jouer leur rôle au sein de la société. C’est à cette condition qu’elles développeront leur capacité de leadership. Les fondations, longtemps essentiellement établissements de bienfaisance, sont encore timides à s’engager dans la dimension de plaidoyer qu’elles ont pourtant motif à déployer. Il faut qu’elles en apprennent les outils et en ambitionnent le projet : du fait même qu’elles accompagnent nombre d’acteurs sur le terrain (principalement associatifs) elles ont la capacité de fédérer les acteurs, de faire remonter les expériences du terrain, d’en proposer des synthèses et d’être force de proposition sous réserve qu’elles relèvent le défi de l’évaluation, avec ses méthodes et pratiques diverses en lui imprimant une marque profondément sociale, retenant comme critères fondamentaux ceux de l’intérêt général. Les fondations en ont la liberté, elles doivent en avoir la générosité. Quelques unes le font avec une remarquable acuité. L’évaluation peut ainsi aller bien au-delà de la simple recherche d’un lien de cause à effet démontrant l’efficacité de l’action de la fondation et prendre la forme d’un outil déontologique, pédagogique, opérationnel, pratique ou même d’un outil stratégique. Elles peuvent ainsi être une voix qui compte dans les débats d’une société si profondément soumise aux pressions du changement et de la crise. Elles ont un temps différent de celui du politique, et une autonomie enviable qui permettent de poser une parole d’autorité et d’ouverture sous réserve qu’elles s’en saisissent. Enfin, il semble nécessaire d’évoquer un défi commun aux fondations menant des activités transfrontalières. Il faut faire en sorte que les structures requises soient en place en Europe pour soutenir l’activité de ces fondations, dont le caractère transfrontalier est de plus en plus marqué. Aujourd’hui, les fondations de ce type rencontrent de nombreux obstacles au développement de leurs projets, sur le plan juridique et fiscal. Les consultations publiques portées par la Commission Européenne ont mis en avant les nombreux obstacles, notamment juridiques et fiscaux, rencontrés par les fondations développant des projets à l’échelle supranationale. L’intérêt d’un statut européen de fondation ayant été démontré, le Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services Michel Barnier s’est saisi de ce sujet en intégrant le projet de statut européen de fondation à son agenda. Nous avons à cœur de le faire aboutir avec l’ensemble du réseau des associations nationales de fondations.

C’est d’abord le questionnement sur l’intérêt général aujourd’hui : qui le définit ? Qui le porte ? Qui en est le garant ? Pour nous pas de doute, les pouvoirs publics sont les garants de l’intérêt général auquel nous contribuons d’une façon très importante en tant que structure associative. Toutes les associations n’ont pas vocation d’ailleurs à défendre un projet d’intérêt général, celles qui œuvrent dans le champ des politiques publiques y sont forcément. La question est donc posée de la contribution du champ des fondations à la construction de projets d’intérêt général d’initiative privée. Cette question est sous tension aujourd’hui avec l’emballement statutaire autour des fondations pour répondre à des besoins de financement de politiques publiques, issues de l’initiative publique. Est-ce aux fondations de porter opérationnellement des projets d’intérêt général ? Certainement, pour autant il y aurait à débattre d’une meilleure revalorisation du lien entre projets associatifs d’intérêt général et financement d’intérêt général par des fondations redistributives. Ce lien devrait être renforcé au service de l’initiative privée et non en substitution concurrentielle avec des financements et actions publiques. Les associations et les fondations d’intérêt général sont les parties prenantes légitimes pour développer les projets portés par nos concitoyens avec le soutien des pouvoirs publics. Elles ont également beaucoup à partager sur les méthodes et l’éthique de gestion de tels projets.

L’intérêt général est le moteur de toutes les fondations. Il est leur code ADN et c’est sur ce principe fondamental qu’elles se retrouvent quand bien même leurs missions et pratiques diffèrent. Quant aux interactions existantes entre le secteur des fondations et celui des associations, elles sont protéiformes. En 2007, on recensait une importante majorité (66%) de fondations redistributives, c’est-à-dire de fondations dont l’activité consiste à distribuer des fonds sous la forme de subventions, bourses, prix voire prêts pour des projets d’intérêt général. Parmi ces fondations qui n’agissent pas directement, beaucoup financent des associations. Le financement de certains projets portés par des associations peut avoir un effet levier important. Dans cette perspective, il est essentiel que les associations puissent facilement identifier les fondations actives au sein domaine d’action qui les intéressent. Les fondations, en tant qu’acteurs stables et pérennes, peuvent être des partenaires à part. Elles ont les moyens et peuvent prendre la liberté de soutenir des associations menant des actions innovantes. A titre d’exemples, la Fondation MACIF a fait de l’innovation sociale le fil conducteur de son activité … Sans aucun doute les fondations sont au carrefour de multiples initiatives et deviennent ainsi de véritables incubateurs d’idées. Fréquemment les propositions qu’elles formulent influencent les choix de politique publique. L’engagement de la Fondation Nicolas Hulot via le Pacte écologique puis sa participation à la mise en place et au suivi du Grenelle de l’environnement offrent un exemple éloquent de fondation décidée à influer sur les décideurs politiques et économiques. Par ailleurs, les fondations et fonds de dotation, par leur capacité juridique et les avantages qu’ils présentent sur le plan fiscal, se différencient des associations. Nombre d’associations préexistantes se dotent de leur propre fondation ou fonds de dotation. Citons la Fondation Caritas qui coexiste aux côtés de l’association Secours Catholique, ou encore celui du Fonds de dotation Greenpeace France ou du Fonds de dotation Terre de Liens. D’autres fondations, en plus de travailler en complémentarité avec les associations, font le choix d’articuler leur fonctionnement avec une association spécifique. N’oublions pas enfin que nombre de fondations ont été précédées dans leur genèse par des associations préfiguration transitoires permettant de porter certains projets de fondation à maturité.