Document Actions

Texte de lois, arrêtés, décrets

• Article 238 bis du Code Général des Impôts
• Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
• Loi ordinaire 87-571 du 23/07/1987 sur le développement du mécénat
• Loi no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise
• Bulletin officiel des impôts N° 176 du 6 novembre 2003
• Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
• Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
• Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
• Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
• Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
• Instruction 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006
• Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
• Texte explicatif et récapitulatif de la loi de finances pour 2005 en date du 30/12/2004 exonérant les fondations RUP de l'impôt sur les sociétés
• Amendement Coluche : hausse de la déduction fiscale
• Décret simple 2004-185 du 24 février 2004
• Instruction fiscale sur les transmissions temporaires d'usufruit 7S-4-03
• Dispositions relatives au mécénat, aux associations et aux fondations : principales dispositions de la loi n°2003-709 du 1er août 2003
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil
• Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
  La loi prévoit dans ses articles 28 et 29 des modifications du Code de l'éducation et du Code Général des Impôts permettant ainsi de créer deux nouveaux types de fondations.
• Loi n°2007-1199 du 10 août 2007
  Relative aux libéralités et responsabilités des universités
• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
• Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
  Décret d'application de la loi du 4 janvier 1990
• Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002
  Modifiant le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
• Lois de finances : pas de révolution mais des améliorations
• Décret relatif aux conventions conclues avec la Fondation du Patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés
• Loi de finances rectificative pour 2007
• Loi de finances pour 2008
• Loi n°2008-776 de modernisation de l'économie
• Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires
• Arrêt Persche-27 01 2009Décision de la CJCE
• Décret d'application du fonds de dotation 11-02-2009
  Les dispositions règlementaires relatives aux fonds de dotation ont finalement été rassemblées dans un unique texte, publié au Journal Officiel
• Traité des fondations reconnues d'utilité publique (1ere édition : 1er avril 1980)
• Les libéralités, une procédure d'acceptation en progrès ?
• Jurisprudence et avis de 2006 du Conseil d'Etat
• Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
• Une réforme pour agir : risques et opportunités. A propos de la Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités et autres textes récents...
  Compte rendu de la réunion du Centre Français des Fondations, du 3 juillet 2007 à la Fondation d'Auteuil
• Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
  La loi prévoit dans ses articles 28 et 29 des modifications du Code de l'éducation et du Code Général des Impôts permettant ainsi de créer deux nouveaux types de fondations.
• Loi n°2007-1199 du 10 août 2007
  Relative aux libéralités et responsabilités des universités
• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
  L'article 10 concerne le mécénat des monuments historiques privés, la Fondation du Patrimoine et les fondations agrées "patrimoine".
• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
• Chapitre IV, article 37 du projet de loi sur la modernisation de l'économie
• Mutations à titre gratuit. Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit. Exonération des dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V Bis du Code Général des
• Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
• Plus-values de cession de titres réalisées par des particuliers. Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général. Commentaires des VI à VII de l'article 16 de la loi en faveur d
• Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l’habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit
  Le décret du 12 juin 09 habilite les fondations reconnues d'utilité publique à pratiquer l’activité de prêt pour la création et le développement d’entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes. Les conditions auxquelles doivent répondre ces prêts sont citées dans le présent décrêt.
• Loi no 90-559 du 4 juillet 1990
  Loi créant les fondations d'entreprise
• Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l’habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit
• Article L123-3 du Code de l'éducation
• Article L719-12 du Code de l'éducation
• Instruction 7 G-6-09 du 25 juin 2009
• Instruction fiscale 5 B-16-09 du 5 mai 2009
• Texte explicatif des réformes introduites par la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
• Convention signée entre l'Etat et Comité de la Charte
• Recommandations du comité stratégique des fonds de dotations
• Recommandations du comité stratégique des fonds de dotation
  Le 23 juillet 2010, Christine Lagarde soumet au débat public les onze recommandations proposées par le comité stratégique des fonds de dotation
• Réponse ministérielle à une question parlementaire portant sur la reconnaissance d’utilité publique des associations ou des fondations
• Réponse ministérielle à une question parlementaire portant sur le nombre de dossiers de legs et donations au profit d'assocations et de fondations
• Circulaire Recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation
• Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d’application de certains article du code général des impôts pour les dons effectués au profit d’organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE
• Règlement N°2009-01 du 3 Décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et modifiant le règlement n°99-01 du Comité de la règlementation comptable
• VAT in the public sector and exemptions in the public interest
• Réponse ministérielle à une question parlementaire sur les obligations administratives des fonds de dotation
• Réponse ministérielle à une question parlementaire sur la ventilation de la dépense fiscale relative à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons à certains organismes
• Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
• Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
• Réponse ministérielle à une question parlementaire sur la mise en oeuvre du mécénat d'entreprise
• Communiqué de presse / Les fondations inquiètes pour leurs bénéficiaires : l’avenir des dons menacé