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Retrouvez la liste des dernières créations de fondations et fonds de dotation.

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Démarche de création

Entre les sept statuts de fonds et fondations existants, il n'est pas toujours aisé pour un porteur de projet de choisir la structure la mieux adaptée à ses besoins. Vient ensuite la rédaction des statuts de la nouvelle structure, qui méritent une attention particulière, puis le suivi des formalités propres à la création de chaque type de structure.

Choix d'un statut juridique parmi les 7 existants

Il existe à ce jour 7 statuts juridiques de fonds et fondations : fondation reconnue d'utilité publique, fondation abritée, fondation d'entreprise, fondation de coopération scientifique, fondation partenariale, fondation universitaire, fonds de dotation.

Attention, c'est bien toujours le projet qui déterminera la structure à privilégier et non l’inverse !

Afin de choisir le statut juridique le plus en adéquation avec votre projet et avec vos besoins, nous vous recommandons de consulter :

Attention, bien souvent, aucune forme juridique ne répond complètement aux préoccupations et attentes des porteurs de projets. Autrement dit, chaque statut juridique présente des avantages et inconvénients qu'il convient d'examiner en toute lucidité.

Notez également qu'il existe parfois plusieurs solutions à une même situation.

Dans certains cas, il peut être opportun d'opter pour un statut juridique "provisoire" en attendant que les conditions pour aller vers un autre statut juridique soient réunies.
Par exemple, nombre de fonds de dotation sont créés en vue de porter les actifivités d'une future fondation, dans l'attente de la reconnaissance d'utilité publique de cette dernière. Il arrive également que les fondations abritées prennent leur autonomie est obtenant la reconnaissance d'utilité publique. 

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts des fondations et fonds de dotation n'est pas libre. 
Retrouvez statuts types et exemples de statuts dans les synopsis détaillés pour chaque statut juridique.

Type de fonds ou fondation Rédaction des statuts : obligations / recommandations
Fondation reconnue d'utilité publique La création d'une fondation reconnue d'utilité publique est notamment subordonnée à l'adoption de statuts s'inspirant très largement des statuts types approuvés par le Conseil d'Etat.
Fondation abritée La relation entre la fondation abritante et le(s) fondateur(s) de la fondation abritée est contractuelle. Le document contractuel (aussi appelé convention) précise la charge grevant la libéralité reçue par la fondation. Le contrat constitue les statuts.
Fondation d'entreprise Il existe des statuts types, mais ils sont communiqué à titre indicatif et n'ont donc pas de valeur obligatoire. La rédaction des statuts de fondation d'entreprise reste relativement libre.
Fondation de coopération scientifique Des statuts types de fondation de coopération scientifique "Réseaux thématiques de recherche avancée" ont été proposés en octobre 2006 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces documents peuvent être complétés et doivent être adaptés à chaque projet de fondation.
Fondation partenariale En novembre 2009, la Lettre d’Information Juridique a proposé, avec l'intervention de la Direction des affaires juridiques des ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et de la recherche, deux guides visant à faciliter la rédaction des statuts des fondations universitaires et partenariales. Ils énumèrent les points devant figurer dans ces statuts ainsi que les règles applicables. Ils ne constituent pas des statuts-types de fondations universitaires et partenariales. Ces documents peuvent être complétés et doivent être adaptés à chaque projet de fondation.
Fonds universitaire En novembre 2009, la Lettre d’Information Juridique a proposé, avec l'intervention de la Direction des affaires juridiques des ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et de la recherche, deux guides visant à faciliter la rédaction des statuts des fondations universitaires et partenariales. Ils énumèrent les points devant figurer dans ces statuts ainsi que les règles applicables. Ils ne constituent pas des statuts-types de fondations universitaires et partenariales. Ces documents peuvent être complétés et doivent être adaptés à chaque projet de fondation.
Fonds de dotation Il n'existe pas de modèle de statuts types pour les fonds de dotation. Néanmoins, l'article 140 de la loi du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009 prévoient un certain nombre de mentions statutaires obligatoires.

Formalités et procédures de création

Les formalités et procédures de création varient d'un statut juridique à l'autre.
Retrouvez toutes les informations détaillées utiles dans les synopsis détaillés pour chaque statut juridique.

Type de fonds ou fondation Procédure de création
Fondation reconnue d'utilité publique Avis du Conseil d'Etat et décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur.
Fondation abritée Examen par la fondation abritante du projet de fondation. Conclusion d'un contrat de droit privé.
Fondation d'entreprise Arrêté préfectoral (préfecture du siège de la fondation)
Fondation de coopération scientifique Décret simple. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ministre de compétence) instruit le dossier.
Fondation partenariale Autorisation administrative délivrée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle l'établissement public fondateur a son siège.
Fondation universitaire Simple déclaration du conseil d'administration de l'université fondatrice.
Fonds de dotation Déclaration en préfecture (préfecture du siège du fonds de dotation).

 

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