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De l'idée au projet

Faute de réflexion préalable, un projet de fondation ou de fonds de dotation peut se retrouver dans l'impasse. Pour préciser un certain nombre d'éléments essentiels à la définition, à l'appréciation de la faisabilité et de la pertinence de votre projet, commencez par vous interroger sur six points primordiaux.

Déterminer l'objet de la fondation ou du fonds de dotation

  • La première question à vous poser est celle de savoir si votre projet de fondation ou de fonds de dotation correspond bien à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif.
  • L'objet du projet de fonds ou fondation est-il assez précis : quoi, pourquoi, pour qui ? Avez-vous bien repéré quels sont les besoins sur le terrain et défini la cible que vous visez : problématiques particulières, types de personnes et publics etc.
  • Après vous être assuré que votre projet de fondation ou fonds de dotation est bien d'intérêt général, il vous faudra, dans la mesure du possible, définir la durée nécessaire à la fondation ou au fonds de dotation pour réaliser sa mission. S'agit-il d'une durée indéterminée ou la mission poursuivie peut-elle s'inscrire dans une période de temps circonscrite ? 

Pourquoi faire ?

L'intérêt général est la pierre angulaire du secteur des fondations et fonds de dotation. La réflexion sur la définition de l'objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation est une première étape incontournable dans la démarche de tout porteur de projet.

S'il existe plusieurs solutions pour un même projet, l'objet permet tout de même d'orienter les porteurs de projets vers certains types de structures plus que d'autres. A côté des structures généralistes (fondation reconnue d'utilité publique, fondation d'entreprise, fondation abritée), il existe trois types de fondations spécialisées dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche (fondation de coopération scientifique, fondation universitaire, fondation partenariale).

La durée nécessaire à la réalisation de l'objet est quant à elle à relier à la durée de vie de la fondation ou du fonds de dotation.
Dans le cas de la mise en place d'un outil ayant vocation à être pérenne, le porteur de projets doit anticiper toute une série d'évolutions possibles et s'assurer que la structure créée sera en mesure de s'adapter à un contexte évolutif.
Par ailleurs, certains types de fonds ou fondations sont créés avec une durée minimale imposée, d'autres pour une durée indéterminée. Par exemple, les fondations d'entreprise ne peuvent initialement être créées pour une durée inférieure à cinq années. 

Définir le ou les fondateurs

  • La fondation ou le fonds de dotation aura-t-il un fondateur unique ou  plusieurs fondateurs ?
  • Quelles sont les personnes physiques et/ou morales (privées ou publiques) fondatrices ?
  • Dans le cas d'une fondation créée à l'initiative d'un particulier, s'agit-il d'une création post mortem d'une fondation ou d'un fonds de dotation ?

Pourquoi faire ?

Encore une fois, s'il existe plusieurs solutions pour un même projet, la nature des fondateurs permet tout de même d'orienter les porteurs de projets vers certains types de structures plus que d'autres.

Par exemple, une entreprise peut figurer parmi les fondateurs de tous les types de fonds et fondations. La liste des personnes susceptibles de créer une fondation d'entreprise, par contre, est limitative : sociétés civiles et commerciales, EPIC, coopératives, institutions de prévoyance et mutuelles.  
Autre exemple avec les fondations de coopération scientifique qui doivent compter parmi leurs fondateurs plusieurs établissements ou organismes publics ou privés parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur.

Pour ce qui concerne la création post mortem de fondations ou fonds de dotation, la loi précise qu'un legs peut être fait au profit d'une fondation ou d'un fonds de dotation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession sous la condition qu'elle/il acquière la personnalité morale l'année suivant l'ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale de la structure rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. 

Identifier les ressources disponibles

  • Quelles sont les ressources disponibles (acquises et/ou potentielles) pour réaliser votre projet et permettre à la future fondation de poursuivre ses missions, et pour quelle durée ?
  • Quelle est l'affectation de ces ressources : patrimoine de rapport et/ou patrimoine d'exploitation ?
  • De quelle nature sont ces ressources (flux financiers, biens immobiliers, revenus d'un brevet, collections d'oeuvres d'art etc.) et quelle forme prendra leur apport (collecte de fonds, donation, legs, subventions publiques etc.) ?
  • Les ressources identifiées sont-elles en adéquation avec la mission projetée et permettent-elles d'assurer la viabilité de la fondation ou du fonds de dotation ? La faisabilité du projet a-t-elle bien été appréciée au regard de l'ampleur des missions que souhaite s'assigner la fondation ou le fonds de dotation et des moyens dont il disposera ?
  • Les ressources identifiées doivent/peuvent-elles être immobilisées et constituer ainsi une dotation dont seuls les revenus seront utilisés, ou peuvent-elles être directement consommées pour mener à bien les missions de la fondation ou du fonds de dotation et assurer son fonctionnement ?

Pourquoi faire ?

La création d'une fondation ou d'un fonds de dotation correspond à un acte d'affectation irrévocable de biens, droits, ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif. 

Il existe des seuils chiffrés d'engagement en-deçà desquels la puissance publique n'autorise pas la création de certains types de fondation.
Par exemple :
- dans le cas des fondations reconnues d'utilité publique : "le financement peut-être présumé suffisant lorsque la dotation atteint au moins un montant d'un million et demi d'euros, sous réserve de vérification au regard de [l'objet de la fondation] et au vu d'un projet de budget portant sur les trois premières années de son fonctionnement" (statuts-types 2012);
- dans le cas des fondations d'entreprise : le montant minimum du programme d'action pluriannuel est de 150 000 euros sur cinq ans.
Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'un fonds de dotation peut être créé avec une dotation nulle ou symbolique.

La nature des ressources est aussi à prendre en compte. En effet, certains statuts juridiques offrent une plus grande capacité juridique que d'autres, et il existe des exceptions. à chaque type de fonds ou fondation correspond une capacité juridique. 
Par exemple, « […] la fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité publique ; elle ne peut recevoir de dons ni de legs. Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts auquel appartient l'entreprise fondatrice. » (Article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat  (Modifié par la loi du 1 août 2003)).
Autre exemple : au titre de 
l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie : « Aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d'actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. »

Définir le mode d'intervention

  • Quel sera le mode d'action de la fondation ou du fonds de dotation  ?

- Fondation ou fonds de dotation opérateur : mène des actions directement, en s'appuyant sur des équipes salariées d'importance significative (gestion d'un musée, d'une maison de retraite, d'un hôpital, mise en oeuvre de cycles de conférences ou d'éditions etc.)
- Fondation ou fonds de dotation distributif : se consacre au financement de projets qui lui sont extérieur (portés par des associations, des personnes physiques, des institutions diverses...) par exemple en attribuant des subventions, ou en décernant des prix ou des bourses.
- Fondation ou fonds de dotation opérateur et distributif : fait usage des deux modes d'intervention susmentionnés.

Pourquoi faire ?

Si tous les fonds et fondations sont adaptés au mode d'intervention par distribution, cela est moins vrai pour les projets qui nécessitent une structure opératrice. 
Par exemple, compte-tenu des responsabilités que cela engage, les fondations abritantes ont tout intérêt à limiter le plus strictement possible l'accueil des salariés au sein de leurs fondations filles. Force est de constater que les structures opératrices gérant des masses salariales significatives sont des fondations reconnues d'utilité publique.

S'interroger sur la gouvernance

  • Quel est le degré d'implication du fondateur dans le fonctionnement et la vie de la future fondation ? 
  • Le fondateur souhaite-t-il travailler de manière autonome ou être accompagné d'autres acteurs ?
  • Les formules de "gouvernance opérationnelle" imposées dans les fonds et fondations répondent-elles à vos attentes ou êtes-vous attaché à l'organisation démocratique qui marque le système degouvernance dans le secteur associatif ?   

Pourquoi faire ?

Si le fondateur souhaite s'impliquer fortement dans le fonctionnement de la structure créée et s'il souhaite travailler de manière autonome, il pourra peut-être préférer le fonds de dotation. A l'inverse, s'il souhaite s'impliquer a minima, une fondation abritée pourrait s'avérer être le choix le plus adapté.

Vérifier l'opportunité de se lancer dans la création d'une fondation

  • Existe-t-il déjà des structures ayant un objet connexe voire similaire à celui de la fondation ou du fonds de dotation en projet, en France et à l'étranger ? A-t-on envisagé la possibilité de se rapprocher de ces structures existantes ?
  • Le statut de fondation ou de fonds de dotation est-il la réponse adéquate à la problématique posée ? Existerait-il un autre type de structure plus adéquat et/ou moins contraignant pour mener à bien mon projet ? Sous quelle forme sont constituées les structures dont l'objet et le mode d'intervention sont équivalents à celui du projet ?

Pourquoi faire ?

A contre-courant d'une tendance à la multiplication des acteurs d'un même secteur, la consolidation de structures existantes présente l'avantage de renforcer la lisibilité et les moyens de certains projets d'envergure.
Pour une meilleure connaissance du panorama des fonds et fondations existants : en France, à l'étranger

Les fondations et fonds de dotation sont des outils au service de l'intérêt général : ils offrent un réceptacle, un cadre juridique pour la collecte de fonds mais n'offrent pas de recette miracle en la matière.
Il n'est pas nécessaire d'être fondation ou un fonds de dotation pour collecter des fonds et produire des reçus fiscaux pour ses donateurs. Par exemple, une association, dès lors qu'elle entre dans le champ des bénéficiaires indiqués par l'article 200 (particuliers) et 238 bis (entreprises) du Code général des impôts peut recevoir des dons manuels et émettre des reçus fiscaux. Les associations reconnues d'utilité publique peut quant à elle recevoir des libéralités (donations et legs). 

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