Avantages fiscaux

Les dispositifs fiscaux sur la philanthropie et le mécénat sont différents pour les entreprises et les particuliers. La loi du 1e août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite «loi Aillagon», a contribué de manière significative à l'instauration d'un cadre juridique et fiscal favorable au financement d'initiatives privées d'intérêt général, qu’il s’agisse de celles des citoyens ou des entreprises.

Pour les particuliers

Réduction d'impôt sur le revenu (IR)

En faisant un don à une fondations ou un fonds de dotation, vous bénéficiez d’une réduction d'impôt de 66% du montant de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Les dons peuvent être des sommes d'argent, mais aussi des dons en nature y compris "l'abandon exprès de revenus et produits".

Enfin, les salariés des entreprises sont désormais autorisés à bénéficier des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de leur entreprise, ou à la fondation du groupe auquel appartient leur entreprise.

Article 200 du Code général des impôts

BOI 4 C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004

BOI 5 B-9-04, n°66 du 9 avril 2004

Exemples

- Un particulier a un revenu imposable de 50 000 €. Il décide de verser 150 € à une fondation ou un fonds de dotation. Au titre de 2012, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 %, soit 99 €. Le coût réel de son don sera de 51 €.

-  Un autre particulier a un revenu imposable de 100 000 €. Avec plusieurs proches, il souhaite participer à la constitution d'une fondation. En mars 2012, il verse 25 000 € en dotation initiale de la fondation. Cette somme dépasse le seuil des 20 % de son revenu imposable de 5 000 €. Au titre de 2012, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 000 € (seuil de 20 %), soit 13.200 €. Il reportera les 5 000 € excédentaires sur l'année 2013, ce qui lui apportera un avantage au même taux, soit 3 300 €. Sur deux années, la réduction cumulée sera de 16 500 €, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de la dotation en capital qu'il fera à la fondation lui reviendra à 8 500 € (pour 25 000 € versés effectivement).

 

Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le dipositif de réduction d'ISF a été instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA).

Si vous êtes redevable de l’ISF, la loi TEPA vous ouvre droit à une réduction d’ISF égale à 75% du montant de votre don et limitée à 50 000 € (45 000 € en cas d'utilisation simultanée de la réduction pour don et de la réduction pour investissement dans les PME).

Les fondations pouvant recevoir des dons au titre de la réduction d'ISF, sous réserve qu'elles respectent l'article 200 du code général des impôts, sont les suivantes :

  • les fondations reconnues d'utilité publique (et leurs fondations abritées)
  • les fondations de coopération scientifique 
  • les fondations universitaires 
  • les fondations partenariales

Les dons ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'ISF (dispositif TEPA) sont limitativement prévus par la loi :

  • les dons en numéraire (les dons de sommes d'argent, quels qu'en soient la forme et le mode de versement);
  • les fonds en pleine propriété de titres cotés, à savoir les titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger

Article 885-0 V bis A du CGI

B.O.I. 7 S-5-08, n° 61 du 9 juin 2008

En savoir plus

      Réduction de la base taxable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

      Le donateur peut également réduire votre base imposable en effectuant une donation temporaire d'usufruit respectant certains respectant certains critères précis. Cette transmission temporaire peut porter sur l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un immeuble etc. 

      Il s'agit d'une opération de démembrement de propriété d’un bien avec transfert à un tiers par le propriétaire initial de l’usufruit du bien pour une durée définie. Le bien doit, pendant la période de dessaisissement, être compris non pas dans le patrimoine du donateur mais dans celui de l’usufruitier. 

      L'administration accepte que la DTU puisse permettre une réduction à condition que 5 critères soient réunis :

      • la forme de l'acte (acte notarié);
      • la qualité du bénéficiaire (organisme d'intérêt général habilité à recevoir des libéralités);
      • la durée de l'usufruit "temporaire" (au minimum 3 ans); 
      • l'objet de la transmission (actifs apportant une contribution matérielle à l’organisme ou générant une contribution financière), la valorisation de l'usufruit et le prévisionnel d'encaissement;
      • préservation des droits d'usufruitier.

      Ce dispositif a été "sécurisé" par une instruction fiscale du 6 novembre 2003 qui précise les conditions permettant de pratiquer la transmission temporaire d'usufruit en toute sécurité fiscale.

      BOI 7 S-4-03 n° 176 du 6 novembre 2003

      Au regard de l'impôt sur le revenu (IR) 

      Dans le cadre d'une donation temporaire d'usufruit, les revenus (l'usufruit) bénéficient à l'organisme donataire de l'usufruit et plus au donateur lui-même. Le donateur ne supporte donc plus l'impôt sur le revenu afférent.

      Au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 

      Dans le cadre d'une donation temporaire d'usufruit, c'est l'usufruitier qui est redevable de l'ISF d'un bien démembré. Et ce, sur la base de la valeur de la pleine propriété dudit bien. Par conséquent, le bien ou l'actif dont l’usufruit est donné voit sa valeur en pleine propriété soustraite de votre base taxable à l’ISF. Le donateur nu-propriétaire n'a donc, temporairement, pas à inscrire ce bien à l'actif taxable de l'ISF.

      En savoir plus

      L'exonération des droits de mutation applicable aux dons manuels

      Un don manuel est une donation d'un bien mobilier faite de la main à la main.

      Consenti à un orgnanisme d'intérêt général, il est totalement exonéré des droits de mutation.

      Droits de succession diminués

      Sur la part nette de tout héritier, ou légataire servant au calcul des droits de succession, il est institué un abattement égal au montant des dons consentis à partir des biens prélevés sur la succession à une fondation ou un fonds de dotation. L’abattement concerne toutes les successions, quelle que soit la nature des biens qui la composent (meubles ou immeubles).

      L’héritier a la possibilité, soit de verser une somme d’argent, soit de réaliser une libéralité en nature (ex : don d’une collection d’œuvres d’art, d’un immeuble de rapport, etc.)... Ces dons doivent être effectués à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois qui suivent le décès. S’agissant de dons en nature, l’appréciation de la valeur du bien est laissée à la charge du donateur.

      Cet abattement se cumule avec les autres abattements prévus en matière de droit de succession, mais pas avec les réductions précitées d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité du la fortune.

      Pour les entreprises

      L’ensemble de vos versements au titre du mécénat vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés de 60% de leur montant pris dans la limite de 0,5 % chiffre d’affaires total hors taxes. En cas de dépassement de ce seuil, ou bien si le résultat de l'exercice en cours est nul ou négatif, l'entreprise a la possibilité de reporter l'excédent au titre des 5 exercices suivants dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’année.

      Ce régime s'applique pour le mécénat financier et pour le mécénat en nature. Ce dernier peut prendre des formes extrêmement variées de don mobilier ou immobilier ou de prêt mobilier, immobilier ou humain : la remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations, la remise de marchandises en stocks, la mise à disposition de moyens matériels, humains (mécénat de compétences) ou technologiques (mise à disposition d’une technologie, d’un outil de production, disponibles ou utilisés par l’entreprise), etc.

      Parmi ces formes de mécénat en nature, le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition de salariés de l'entreprise, volontaires pour intervenir sur leur temps de travail au profit d’un organisme bénéficiaire.Ce transfert gratuit de compétences peut prendre la forme d’un prêt de main-d’œuvre (simple mise à disposition de personnel) ou d’une prestation de service (l’entreprise s’engage à ce qu’une tâche déterminée soit réalisée).

      Coté réduction fiscale, le calcul dépend toujours de la valorisation du don:

      pour le mécénat en nature

      - Si le bien est neuf, la valorisation est effectuée au prix d'achat HT (mentionné sur la facture d'achat) ou au coût de revient de production du bien ou du service (mentionné sur une facture pro-forma certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes).

      - Si le bien est d'occasion, la valorisation est effectuée à la valeur nette comptable du bien au bilan de l'entreprise, telle qu'attestée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes

      pour le mécénat de compétences

      Dans le cas d’une prestation de services, le montant du don correspond au prix de revient de la prestation offerte. Même logique pour une mise à disposition de personnel. Ici, le prix de revient équivaut à la rémunération et aux charges sociales afférentes.

      Article 238 bis du Code général des impôts

      Exemple

      Une entreprise a un chiffre d'affaire hors taxe de 10 millions d'€ et un résultat imposable de 300 000 €. Elle a fait dont à un fonds de dotation de 20 000 €. Son plafond de déduction est de 50 000 € (0,5% du CA AH). Le montant de déduction de l'impôt sur les sociétés est de 12 000 € (soit 60% de 20 000 €). L'impôt sur les sociétés dû est de 88 000 €. Le coût réel de son don sera de 8 000 €.

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