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Faire un don à l'heure du prélèvement à la source

Publié le 28 septembre 2018

Le prélèvement à la source est une réforme complexe. Autant pour les donateurs et les organismes collecteurs que pour l'administration fiscale. Découvrez le mécanisme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Après quelques hésitations, le gouvernement a confirmé début septembre l'entrée en vigueur du prélèvement à la source dès janvier 2019. 

Concernant les réductions d'impôt afférentes aux dons effectués dans le cadre du dispositif du mécénat, deux points sont à retenir : 

1/ les dons effectués en année N-1 continueront à être déclarés lors de la déclaration annuelle de l’année N et donneront lieu, comme auparavant, à une réduction de l'impôt sur les revenus. Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu.

2/ afin de soulager la trésorerie des contribuables bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt, un acompte de 60 % calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure sera versé sur leurs comptes en banque le 15 janvier 2019*.

Le solde d'acompte sera quant à lui versé par l’administration à partir de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra au contribuable de déclarer le montant des dons réellement effectués en 2018 ouvrant droit à réduction d’impôt.

Illustration :

Prenons l'exemple d'un donateur ayant effectué, entre janvier et décembre 2017, 100 euros de dons, déclarés en avril 2018 ouvrant droit à une réduction d'impôt de 66 euros.

  • Le 15 janvier 2019, ce donateur se verra verser un acompte correspondant à 60% de ces 66 euros, soit 39,60 euros.
  • En avril 2019, il fera sa déclaration d'impôt au titre de l'année 2018 et déclarera les dons par lui effectués de janvier à décembre 2018.
  • A l’été 2019 :

- s'il a bien maintenu en 2018 son niveau de don de 2017 (100 euros), il obtiendra, à compter de juillet 2019, le remboursement du solde de la réduction d’impôt à laquelle il a droit au titre des dons effectués, soit 26,40 euros (66 euros desquels on soustrait les 39,60 euros de l'acompte) ;

- si, en revanche, le donateur a considérablement baissé en 2018 son niveau de dons par rapport à celui de 2017 et que la réduction d'impôt attachée à ses dons réels s'avère inférieure aux 39,60 euros de l'acompte par lui perçu en début d'année, il devra bien entendu rembourser le trop-perçu, sur rappel de l’administration fiscale.

Il est, à ce jour, prévu de pérenniser le mécanisme pour les années à venir. Il conviendra de s’en assurer dans le PLF 2020.

Avis du CFF

A l’évidence, cette réforme va générer chez nos contribuables donateurs des réticences et une passivité qu’il faudra lever par une communication particulièrement pédagogique sur le nouveau mécanisme mis en place. Qui plus est, ce mécanisme entraînera nécessairement un décalage de trésorerie pour ceux qui auront déclaré en 2019 davantage de dons au titre de 2018 que de dons effectués en 2017, tout en faisant naître une créance sur l'État que celui-ci devra leur rembourser à compter de juillet 2019. A l'inverse, ceux qui auront baissé leur niveau de dons devront restituer à l'État une partie de l'acompte qu'ils auront reçu déjà un an et demi auparavant !

Pour l’État, la gestion du mécanisme apparaît également complexe et source de risques :  

- il modifie la philosophie de l’incitation fiscale en passant de la réduction d’impôt à une restitution d’excédent d’impôt perçu (et l’administration fiscale n’est pas connue pour sa facilité à rembourser…) ;

- il imposera à l’administration une mécanique de vérification et de débours beaucoup plus exigeante et coûteuse en matière de traitement des réductions et crédits d’impôt alors que le prélèvement à la source ambitionne justement économie et simplification ;

- il attisera sans doute, en cas de restitution de sommes importantes par l’État aux contribuables créanciers, les critiques des médias. On se souviendra ici des controverses qu’avaient suscités les remboursements d’ISF lors de la mise en place du bouclier fiscal…

Des informations complémentaires sur le dispositif général du prélèvement à la source sont consultables à partir du lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-contribuable

 

Par Béatrice de Durfort et Anca Ilutiu 

 

 

* Le mécanisme s’applique à tout crédit ou réduction d’impôt au titre des dons, de l’emploi d’un salarié à domicile, des frais de garde de jeunes enfants, des cotisations syndicales, des dépenses d’accueil en EPHAD ou des investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard).

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