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Parution du rapport de la Cour des Comptes "Le soutien public au mécénat des entreprises. Un dispositif à mieux encadrer"

Publié le 04 décembre 2018

Le 28 novembre dernier a été rendu public le rapport portant sur le mécénat d'entreprise commandé à la Cour des Comptes par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. La dépense fiscale afférente au mécénat d'entreprise est passée de 90 millions d'euros en 2004 à 900 millions d'euros en 2016 et 2017 et devant un suivi, une analyse et un pilotage par l'État jugés lacunaires, la Commission a demandé à la Cour des Comptes de dresser un bilan du dispositif.

Soucieux de sécuriser les pratiques comme les ressources des organismes dédiés au service des causes d'intérêt général que sont, tous statuts confondus, les fondations et les fonds de dotation, le Centre français des Fonds et Fondations poursuit ses travaux et discussions avec les pouvoirs publics sur l'ensemble des questions sus-évoquées.

 

La Cour des Comptes dresse les constats suivants : 

 

I - Le dispositif du mécénat d'entreprise, particulièrement avantageux et dynamique, donne lieu à une dépense fiscale croissante, que la Cour juge non pilotée, mal évaluée et faiblement contrôlée. Il lui apparaît de ce fait indispensable d'en redéfinir, à court terme, le cadre comme les modalités. 

 

Tout en appelant de ses vœux un encouragement du mécénat des petites entreprises (autorisation de dépassement du plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque le montant des dons n'excède pas 10 000 euros), la Cour dresse une liste de scenarii possibles aux fins d'ajuster le dispositif fiscal : retour au mécanisme de déduction des dépenses de mécénat du résultat fiscal, baisse du taux de la réduction d'impôt de 60% à 50% voire 40%, modulation du taux de réduction d'impôt en fonction de la nature de l'organisme bénéficiaire, plafonnement du don donnant lieu à réduction d'impôt ou encore plafonnement portant sur le montant de la réduction elle-même. 

 

Un encadrement législatif des contreparties susceptibles d'être remises au mécène est également souhaité par la Cour qui évoque la possibilité que leur niveau (actuellement plafonné à 25% du montant du don) soit abaissé, qu'une limite en valeur soit fixée ou encore qu'elles soient déduites du montant du don ouvrant droit à réduction d'impôt. La Cour relève en revanche les difficultés inhérentes à la réflexion menée par l'administration autour de la valorisation éventuelle des retombées du "nommage" du mécène dans le cadre de certaines opérations de mécénat, faute de critères précis. 

 

Un cadre de mise en oeuvre du mécénat de compétence gagnerait également, selon la Cour, à être précisé (mauvaises pratiques observées : absence d'éléments justifiant de l'évaluation du mécénat consenti, absence de convention de mécénat précisant le chiffrage et un calendrier précis, absence de suivi, etc.). La Cour rappelle sa recommandation de subordonner l'acceptation des mécénats de compétence, au-delà d'un certain seuil (par ex. un million d'euros), à une évaluation contradictoire de la valeur des apports, puis de subordonner la délivrance de l'attestation fiscale à la production par l'entreprise mécène d'un compte d'opération certifié.

 

Enfin, la Cour préconise : 

  • de revenir, dès le PLF 2020, au principe d'une évaluation annuelle de la dépense fiscale avec trois priorités pour l'État concernant le mécénat : "mieux connaître, mieux évaluer et renforcer les contrôles" ;
     
  • que le Premier ministre désigne une administration "chef de file" chargée de suivre et d'animer au plan interministériel la politique de soutien public au mécénat des entreprises et de lui confier l'élaboration d'une annexe au PLF annuel qui rendrait compte du dispositif au Parlement, selon un rythme par exemple triennal. Déplorant en effet des responsabilités trop éclatées au sein de l'État entre DJEPVA, DGFiP, DLF, ministères de l'Intérieur ou de la Culture, la Cour estime que le Haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale pourrait utilement constituer le cadre adapté à la coordination de la politique du mécénat des entreprises au plan interministériel.

 

II - L'essor du mécénat d'entreprise s'est accompagné d'une diversification et complexification du cadre juridique, que la Cour préconise de clarifier et simplifier en réduisant le nombre de statuts de fondations et fonds de dotation (actuellement huit dont six régimes juridiques différents) et en rendant leur fonctionnement - dont elle rappelle qu'il n’autorise que des activités désintéressées, dans un but d’intérêt général" - plus rigoureux.

 

La Cour suggère une réduction du nombre de statuts de fondations et fonds de dotation et une sécurisation accrue de leur gestion des dons selon des objectifs d'intérêt général. Une clarification des règles applicables au mécénat aurait selon elle également pour vertu de préciser les frontières avec d’autres modes d'intervention des entreprises et les régimes fiscaux qui leur sont applicables (parrainage, RSE, entreprises "à mission" de la loi PACTE, etc.).

 

III - Au-delà des seules structures contrôlées dans le cadre de la mission, la Cour fait état de plusieurs formes de fragilités dans le fonctionnement des FRUP.

 

Les fragilités observées par la Cour dans le fonctionnement des FRUP sont : eloignement progressif de l'intérêt général dont la Cour rappelle qu'il est la "raison d'être des FRUP" (mauvaises pratiques observées : action profitant à une structure lucrative ou à un cercle restreint de bénéficiaires) ; failles dans la gouvernance (effectif trop nombreux du conseil d'administration, nombre insuffisant de réunions, absentéisme...) ; respect non systématique de l'interdiction de consommer la dotation ; absence de stratégie de définition et de suivi des actions au sein de conventions de mécénat ; contrôle des fondations abritées à améliorer (notamment concernant leur situation financière et la conformité de leurs actions à l'objet social de la fondation abritante). 

 

Concernant les fondations abritées, est préconisée l'instauration d'un cadre de fonctionnement et de règles minimales (convention approuvée par la gouvernance de la fondation abritante, fixation d'un montant minimal de dotation non consomptible, présentation succincte de la contribution de chaque fondation abritée au bilan et au résultat de la fondation abritante, audits réguliers et dissolution des "coquilles vides" par la fondation abritante...). La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur va diligenter une mission de l’inspection générale de l’administration sur ce thème. Celle-ci estime également qu'une évolution du règlement intérieur des fondations abritantes organisant plus précisément leurs relations avec les fondations abritées et introduisant des mentions obligatoires devant figurer les conventions des fondations abritées pourrait d'ores et déjà être mise en oeuvre. 

 

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