Vous êtes ici : Accueil Fondations & Fonds de dotation De quoi s'agit-il ? Définition de la fondation

Définition de la fondation

L'article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme : « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. »

Il existe aujourd'hui quatre statuts généralistes et quatre statuts sectoriels de fondations.

 

Les quatre statuts généralistes sont : la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation abritée, la fondation d’entreprise et le fonds de dotation.

La fondation reconnue d’utilité publique est régie par les articles 18 et suivants de la loi du 23 juillet 1987. Accordée par décret du Conseil d’Etat, la reconnaissance d’utilité publique confère à la fondation une personnalité juridique pleine. En outre, les fondateurs sont minoritaires au conseil d’administration, et l’Etat y est représenté.

La fondation abritée est institutionnalisée par I’article 6 de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 qui modifie l’article 20 de la loi du 23 juillet 1987. Dépourvue de la personnalité morale, la fondation abritée se définit comme l’apport d’un actif à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elle peut être abritante. La fondation abritée exerce ainsi sa mission d’intérêt général sous l’égide de sa fondation abritante.

La fondation d’entreprise est créée par l’article 4 de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 qui introduit les articles 19 à 19-13 à la loi du 23 juillet 1987. Autorisée par arrêté préfectoral, la fondation d’entreprise est fondée pour une durée limitée par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics industriels et commerciaux, des coopératives ou des mutuelles, qui peuvent rester majoritaire au conseil d’administration. Ainsi, les fondateurs s’engagent pour la fondation dans le cadre d’un programme d’action pluriannuel. En revanche, les dons sont limités aux salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents, etc.

Le fonds de dotation est issu de l’article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Créé par une simple déclaration assortie du dépôt en préfecture des statuts, le fonds de dotation est conçu comme un outil souple de la philanthropie. Sa dotation de 15 000€ minimum, consomptible ou non, doit être au service d’une mission d’intérêt général. Sa gouvernance est libre, sous réserve de compter au moins trois administrateurs. Enfin, le fonds de dotation peut recevoir des dons, mais en aucun cas des fonds publics.

 

Les quatre statuts sectoriels sont la fondation de coopération scientifique, la fondation universitaire, la fondation partenariale, la fondation hospitalière.

La fondation de coopération scientifique découle des articles L344-11 et suivants du code de la recherche, introduits par la loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Sa mission d’intérêt général est limitée à la recherche et à l’enseignement supérieur. Relevant du régime de la Fondation reconnue d’utilité publique, elle est néanmoins créée par simple décret, et ses fondateurs peuvent être majoritaires au conseil d’administration.

La fondation universitaire est régie par l’article L719-12 du code de l’éducation, introduit par la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Elle se place sous l’égide d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Comme la fondation abritée, elle est dépourvue de la personnalité morale.

La fondation partenariale est régie par l’article L719-13 du code de l’éducation, introduit par la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.  Créée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, son régime relève de la fondation d’entreprise. Néanmoins, elle peut être créée pour une durée indéterminée, et elle a la capacité à recevoir largement dons et legs.

La fondation hospitalière est issue de l’article L6141-7-3 du code de la santé publique, introduit par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Créée par simple décret, elle relève du régime de la fondation reconnue d’utilité publique. Néanmoins, ses fondateurs, un ou plusieurs établissements publics de santé, peuvent être majoritaires au conseil d’administration.

 

Enfin, il existe des fondations sui generis, telle que la fondation du patrimoine.  

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptes a vos centres d'interet. En savoir plus et gerer ces parametres. Explications