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Derniers développements

En juillet 2014, le Centre européen des fondations et le Donors and Foundations network in Europe ont adressé un courrier à destination de la nouvelle présidence italienne de l'Union.

Mars 2014 : Point d'étape sur les activités de plaidoyer en faveur du statut européen de fondation. La Présidence grecque de l'Union (janvier-juin 2014) a confirmé en février 2014 son intention de conclure les négociations sur le statut avant la fin de sa mandature.

Juillet 2013 : les membres du parlement européen ont voté à une large majorité en faveur de la proposition de statut de fondation européeenne : Résolution du Parlement européen du 2 juillet 2013 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)

Communiqué de presse du Centre européen des fondations sur à l'adoption du Parlement européen du rapport intérimaire sur le statut de fondation européenne

Juin 2013 : Lettre ouverte aux présidences irlandaise, italienne, lithuanienne et grecque de l'Union européenne.

L'examen du projet de statut de fondation européenne au niveau des commissions parlementaires, et plus précisément la Commission des affaires juridiques (JURI) et la Commission culture et éducation (CULT) est achevé. Leurs rapports définitifs seront prochainement disponibles en français.

Avril 2013 : Déclaration commune du Centre européen des fondations (EFC) et du Donors and Foundations Network in Europe (DAFNE) en réponse aux premières prises de position du Parlement européen sur la proposition de règlement relatif au Statut de fondation européenne
 

Déclaration commune du Centre européen des fondations (EFC) et du Donors and Foundations Network in Europe (DAFNE) appelant à une adoption rapide de la proposition de Règlement pour un Statut de fondation européenne (février 2012)

Depuis février 2012, les organismes consultatifs de l’Union européenne sont clairement favorables à l’initiative :

Consultez l'avis du Comité des régions sur «Le statut de la fondation européenne» (novembre 2012).

Consultez l'avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)" (septembre 2012).

Le 8 février 2012 la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur un statut européen de fondation. La proposition législative va maintenant être communiquée au Parlement européen pour approbation à la majorité et au Conseil de l'Union européenne représentant les gouvernements des 27 États membres pour examen et approbation à l'unanimité.

Consultez la déclaration du CFF suite à la proposition de la Commission européenne.

Consultez le plaidoyer du CFF en faveur d'un statut européen de fondation ainsi qu'un historique de toutes les étapes de son élaboration.

Accédez à la page de la Commission européenne dédiée au statut européen de fondation. 

Le plaidoyer en faveur d’un statut européen de fondation a été porté très résolument par le réseau des associations de donateurs et fondations en Europe (DAFNE) qui représente  plus de 6000 fondations en Europe, dont le CFF est un membre actif, et par le Centre Européen des Fondations qui dédie une partie de son site internet au statut européen de fondation.

Le Statut a également obtenu le soutien du Comité économique et social européen en 2010 et du Parlement européen dans une déclaration écrite.

«Nous devons soutenir et encourager le travail inestimable accompli par les fondations au profit des citoyens européens. Nous devons notamment aplanir les obstacles qui entravent leurs activités transnationales dans des domaines tels que la recherche, la santé ou la culture. La création d'un statut européen réduira les coûts et l'incertitude auxquels elles sont confrontées. Elles jouiront aussi d'une plus grande visibilité, qui leur permettra de promouvoir leur activité et d'attirer davantage de financements, grâce à la délivrance d'un label européen», a déclaré Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur.

Vers un statut européen de fondation : historique des étapes

 

2001
Le Centre Européen des Fondations saisit la Commission Européenne du besoin d’un outil européen a part entière pour les fondations

2001- 2002
La Commission établit le High Level Group (HLG) d’experts en droit des affaires afin d’évaluer le besoin de nouveaux statuts et formes juridiques européennes. Le groupe d’experts conclura, entre autres, à la pertinence et à l’opportunité de créer un statut européen pour les fondations.

Mai 2003
La Commission établit l’Action Plan for Company Law & Corporate Governance, et lui confie la mission d’évaluer la faisabilité d’un statut européen spécifique aux fondations.

Septembre 2005
Le groupe d’experts des fondations établit un rapport sur les actions et mesures à prendre pour promouvoir le rôle et l’action des fondations et du secteur non-lucratif en faveur de la recherche et du développement.

Il encourage vivement la Commission dans la préparation d’une réglementation pour un Statut Européen de Fondation pour adoption par le Conseil et le Parlement Européen.

Decembre 2005- Mars 2006
La consultation de la Commission sur les priorités du European Company Law & Corporate Governance invite instamment la Commission à mener une étude de faisabilité sur le Statut Européen de Fondation. 

Juillet 2006
Le rapport du Parlement Européen sur les perspectives du droit des affaires sollicite la Commission pour que celle-ci continue à travailler sur le Statut Européen de Fondation.

Automne  2007
Etude de faisabilité d’un Statut Européen de Fondation menée par l’Institut Max Planck.

Février 2009
La Direction générale Marché intérieur et services (DG MARKT) de la Commission Européenne publie les résultats de l’étude de faisabilité et lance une troisième consultation publique.

La résolution du Parlement Européen du 19 février 2009 sur l’économie sociale démontre le besoin de reconnaissance d’un statut européen pour les fondations afin d’assurer qu’elles puissent toutes bénéficier des mêmes avantages au sein du marché intérieur.

Novembre 2009
La DG MARKT publie les résultats de la consultation sur le Statut Européen de Fondation: le secteur des fondations supporte le Statut Européen de Fondation à l’unanimité comme étant la politique publique la plus avantageuse pour faire tomber les barrières existantes et de cette manière stimuler l’activité transfrontalière des fondations.

Janvier 2010
Le Commissaire européen au Marché intérieur et aux services financiers, Michel Barnier, dans son discours au Parlement Européen le 13 janvier 2010, déclare que l’attribution d’un statut européen pour les organismes philanthropiques et les fondations fera partie de son agenda.

Novembre 2010
Le Parlement européen a fait une déclaration appelant à signature pour que la Commission européenne développe ses trois propositions de statut européen pour les fondations, les associations et les mutuelles. Cette déclaration mènera le Centre Français des Fonds et Fondations à mobiliser les députés français.

Mars 2011
Adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2011, la déclaration a été signée par 386 parlementaires européens dont 52 français (sur 72). Les parlementaires français ont fourni la plus grosse cohorte en faveur du soutien à cette déclaration répondant en cela à la mobilisation exemplaire du Centre Français des Fondations qui a mené un travail important de lobbying (courriers, mails, appels téléphonique).

Avril 2011
Adoption de la résolution du Parlement européen sur un marché unique pour les Européens (2010/2278 (INI))

Février 2012
La Commission européenne présente une proposition sur un statut européen de fondation le 8 février 2012
 

Juillet 2013
Adoption du Parlement européen du rapport intérimaire sur le statut de fondation européenne. 

 

Suite…

La proposition législative va être communiquée au Conseil de l'Union européenne, représentant les gouvernements des 27 États membres, pour examen et approbation à l'unanimité.

 

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